MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le fonctionnement de l'Observatoire de l'éthique dans les activités physiques et sportives et les indemnités de parcours de ses membres ainsi que le fonctionnement du réseau éthique

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 aout 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée, article 20;

Vu le décret du 14 octobre 2021 visant l'éthique sportive et instituant un Observatoire de l'éthique dans les activités physiques et sportives, ainsi qu'un Réseau éthique, en ses articles 7, alinéa 2, 8, alinéa 1er, 13, alinéa 2 et 15, alinéa 4 ;

Vu le « test genre » du 14 décembre 2021 établi en de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 décembre 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 décembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Sports, donné le 7 février 2022 ;

Vu l'avis 71.138/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 mars 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre des Sports ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° « décret » : le décret du 14 octobre 2021 visant l'éthique sportive et instituant un Observatoire de l'éthique dans les activités physiques et sportives, ainsi qu'un réseau éthique ;2° « Administration » : l'Administration générale du Sport du Ministère de la Communauté française ;3° « Ministre » : le Ministre du Gouvernement de la Communauté française ayant les sports dans ses attributions ;4° « Observatoire » : Observatoire de l'éthique sportive dans les activités physiques et sportives visés à l'article 2 du décret ;5° « réseau éthique » : le réseau institué en vertu de l'article 14 du décret ; CHAPITRE 2. - Fonctionnement de l'Observatoire

Art. 2.L'appel à candidatures visé à l'article 7 du décret est publié sur le site internet de l'Administration et transmis par envoi électronique aux organisations et organismes visés à l'article 6, alinéa 3, du décret.

Les candidatures retenues par les organisations ou organismes, selon les modalités précisées à l'article 7 du décret, sont adressées à l'Administration dans un délai de nonante jours calendrier à dater de la publication de l'appel.

Art. 3.Le Ministre désigne les personnes qui assureront la charge de la présidence et de la vice-présidence parmi les membres de l'Observatoire, pour la durée fixée à l'article 6, alinéa 2, du décret.

En cas d'empêchement de la personne assurant la charge de la présidence, l'Observatoire est présidé par la personne assurant la charge de la vice-présidence.

Art. 4.Le secrétariat de l'Observatoire procède aux tâches suivantes : 1° la convocation et la préparation des réunions ;2° la transmission des documents aux membres de l'Observatoire ;3° la rédaction des procès-verbaux des réunions de l'Observatoire ;4° la rédaction du rapport d'activités annuel ;5° l'élaboration de l'ordre du jour des réunions annuelles ;6° l'instruction des demandes d'avis qui sont soumises à l'Observatoire ;7° l'inventaire des recherches et avis formulés dans une base de données spécifiques ;8° la communication au Ministre et au Réseau éthique des analyses et études effectuées par l'Observatoire.

Art. 5.Les indemnités de parcours déterminées à l'article 13 du décret couvrent les déplacements effectués en vue de la participation aux réunions de l'Observatoire et consiste : 1° au prix du billet en deuxième classe lorsque le déplacement est effectué en train ;2° au prix du trajet de bus, tram, métro lorsque le déplacement est effectué en transport en commun ;3° à l'indemnité kilométrique au sein des services du Gouvernement lorsque le déplacement est effectué au moyen du véhicule personnel du membre de l'Observatoire. Les indemnités visées à l'alinéa 1er sont versées trimestriellement sur la base des déclarations de créance adressées au secrétariat de l'Observatoire.

Art. 6.Le Ministre approuve le règlement d'ordre intérieur arrêté par l'Observatoire. CHAPITRE 3. - Réseau éthique

Art. 7.Le Ministre désigne les personnes qui assureront la charge de la présidence et de la vice-présidence parmi les membres du réseau éthique.

En cas d'empêchement de la personne assurant la charge de la présidence, le réseau éthique est présidé par la personne assurant la charge de la vice-présidence. CHAPITRE 4. - Disposition finale

Art. 8.Le Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 avril 2022.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY