MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant démission volontaire du Fonctionnaire général de rang A3 de e-Wallonie-Bruxelles Simplification (eWBS)

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la Ioi spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu l' Accord de coopération du 21 février 2013Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 21/02/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013029381 source ministere de la communaute francaise Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française organisant un service commun en matière de simplification administrative et d'administration électronique dénommé e-Wallonie-Bruxelles Simplification, « eWBS » en abrégé type accord de coopération prom. 21/02/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013203732 source service public de wallonie Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française organisant un service commun en matière de simplification administrative et d'administration électronique dénommé e-Wallonie-Bruxelles Simplification, « eWBS » en abrégé. fermer entre la Région wallonne et la Communauté française organisant un service commun en matière de simplification administrative et d'administration électronique dénommé e-Wallonie-Bruxelles Simplification, " eWBS " en abrégé, articles 6 et 9 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, articles 339 et suivants, tels que modifiés ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 décembre 2021 prolongeant le mandat de Madame Géraldine Grosjean en tant que fonctionnaire dirigeante du service commun d'e- Wallonie-Bruxelles Simplification à partir du 1er janvier 2022 ;

Considérant le courrier du 12 janvier 2022 de Madame Géraldine Grosjean où elle offre sa démission avec effet au 1er avril 2022 ;

Considérant I 'accord intervenu entre le Ministre de la Fonction publique et de la Simplification administrative et Madame Géraldine Grosjean pour que le mandat prenne fin au 31 mars 2021 au soir, sans préavis ni indemnité ;

Considérant la situation particulière du service commun e-Wallonie-Bruxelles Simplification due à sa double appartenance à la Région wallonne et à la Fédération Wallonie-Bruxelles ;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il est accordé à Madame Géraldine Grosjean démission volontaire de ses fonctions de Fonctionnaire dirigeante de rang A3 du service commun e-Wallonie-Bruxelles Simplification.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2022, sous réserve d'une décision identique du Gouvernement wallon.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 mars 2022.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement, Fr. DAERDEN