MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 AOUT 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juin 2019 organisant un dispositif de formation consacré à la thématique du tronc commun

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, article 6.1.3-9 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juin 2019 organisant un dispositif de formation consacré à la thématique du tronc commun, les articles 1 et 2 ;

Vu le « Test genre » du 5 avril 2022 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 avril 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 mai 2022 ;

Vu le protocole de négociation du 24 mai 2022 avec le Comité de négociation entre le Gouvernement et Wallonie Bruxelles Enseignement et les fédérations de pouvoirs organisateurs visé à l'article 1.6.5-6 et suivants du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ;

Vu le protocole de négociation syndicale au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné selon la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, conclu en date du 24 mai 2022 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 5 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juin 2019 organisant un dispositif de formation consacré à la thématique du tronc commun, les modifications suivantes sont introduites : a) dans l'alinéa 6, les termes « et pour le 1er quadrimestre de l'année scolaire 2022-2023 pour les seuls membres du personnel dont les sessions ont été reportées » sont insérés après les termes « Pour 2021-2022 » ;b) dans l'alinéa 7, les termes « et pour le 1er quadrimestre de l'année scolaire 2022-2023 pour les seuls membres du personnel dont les sessions ont été reportées » sont insérés après les termes « pour 2020-2021 » ;c) dans l'alinéa 8, les mots « dont les maîtres de seconde langue enseignant dans ces mêmes années » sont remplacés par les mots « dont les maîtres de seconde langue, d'éducation physique et de philosophie et citoyenneté enseignant dans ces mêmes années ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 29 août 2022.

Art. 3.Le Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 août 2022.

Le Ministre Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR