MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 juin 2004 portant réforme des consultations pour enfants

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 2002 portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. », l'article 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juin 2021 portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2021-2025 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté Française du 9 juin 2004 portant réforme des consultations pour enfants, modifié par les arrêtés du 28 janvier 2015 et du 15 mai 2019 ;

Vu la proposition du Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, donnée le 27 octobre 2021 ;

Vu le « test genre » du 19 novembre 2021 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 décembre 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 décembre 2021 ;

Vu l'avis de l'organe de concertation intra-francophone rendu le 17 décembre 2021 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 14 décembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que le présent arrêté exécute l'article 2.3-2 du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2021-2025 tel qu'approuvé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juin 2021 ;

Sur proposition de la Ministre de l'Enfance ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 81, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté Française du 9 juin 2004 portant réforme des consultations pour enfants, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté Française des 28 janvier 2015 et 15 mai 2019, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : « Par dérogation à l'alinéa précédent, respectivement pour les médecins généralistes ou pour les pédiatres : - à partir du 1er janvier 2014, le montant de la rétribution horaire indexé suivant les dispositions de l'art. 98 est majoré de 2,55 euros et de 3,06 euros ; - à partir du 1er janvier 2016, le montant indexé de la rétribution horaire octroyée en 2015 est majoré de 0,85 euro et 1,02 euros ; - à partir du 1er janvier 2017, le montant indexé de la rétribution horaire octroyée en 2016 est majoré de 0,85 euro et 1,02 euros ; - à partir du 1er janvier 2018, le montant indexé de la rétribution horaire octroyée en 2017 est majoré de 0,85 euro et 1,02 euros ; - à partir du 1er janvier 2019, le montant indexé de la rétribution horaire octroyée en 2018 est majoré de 0,94 euro et 1,12 euros ; - à partir du 1er janvier 2020, le montant indexé de la rétribution horaire octroyée en 2019 est majoré de 0,94 euro et 1,12 euros ; - à partir du 1er janvier 2021, uniquement pour les médecins avec lesquels un contrat a été conclu en vertu de l'article 65, le montant indexé de la rétribution horaire octroyée en 2020 est majoré de 3,16 euros et 3,79 euros ; - à partir du 1er janvier 2022, uniquement pour les médecins avec lesquels un contrat a été conclu en vertu de l'article 65, le montant indexé de la rétribution horaire octroyée en 2021 est majoré de 3,16 euros et 3,79 euros ; - à partir du 1er janvier 2023, uniquement pour les médecins avec lesquels un contrat a été conclu en vertu de l'article 65, le montant indexé de la rétribution horaire octroyée en 2022 est majoré de 3,16 euros et 3,79 euros ; - à partir du 1er janvier 2024, uniquement pour les médecins avec lesquels un contrat a été conclu en vertu de l'article 65, le montant indexé de la rétribution horaire octroyée en 2023 est majoré de 1,43 euros et 1,72 euros ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 3.La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 janvier 2022.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD