MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

22 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant le Média de proximité Notélé

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos, articles 3.2.1-1., 3.2.1-2. ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'octroi des autorisations aux médias de proximité tel qu'en vigueur au 1er janvier 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 décembre 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 décembre 2021 ;

Vu l'avis n° 01/2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, demandé le 18 mars 2021 et rendu le 6 mai 2021, en application de l'article 9.1.2.3, § 1er, 4°, du décret précité ;

Considérant l'entrée en vigueur le 1er janvier 2022 pour une durée de 9 ans de la convention conclue le 22 décembre 2021 entre le Gouvernement de la Communauté française et Notélé ;

Considérant qu'il est cohérent d'aligner cette convention avec la durée de l'autorisation du Média de proximité ;

Sur proposition de la Ministre des Médias ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'association sans but lucratif Notélé, dont le siège social est établi à 7540 Kain, rue du Follet 20, ci-après dénommée Notélé, est autorisée en tant qu'éditeur de service public de médias audiovisuels de proximité pour une durée de neuf ans à dater du 1er janvier 2022, avec pour zone de couverture les communes suivantes : Antoing, Ath, Beloeil, Bernissart, Brugelette, Brunehaut, Celles (Tournai), Chièvres, Comines-Warneton, Ellezelles, Enghien, Estaimpuis, Flobecq, Frasnes-Lez-Anvaing, Lessines, Leuze-en-Hainaut, Mont-de-L'Enclus, Mouscron, Pecq, Péruwelz, Rumes, Silly, Tournai.

Art. 2.L'échéance de l'autorisation délivrée à Notélé sur la base du décret précité est fixée au 31 décembre 2030.

Art. 3.Sans préjudice du contrôle annuel du respect des obligations du média de proximité par le Collège d'autorisation et de contrôle du CSA, ce dernier évalue à mi-parcours les conditions de cette autorisation.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Art. 5.Le Ministre qui a les médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 décembre 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD