MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

28 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du contrat de gestion de Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE) novembre 2021-30 juin 2023

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française;

Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté françaises, article 17 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 octobre 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 octobre 2021 ;

Vu la délibération du Conseil d'administration du 22 octobre 2021 ;

Sur proposition du Ministre de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté françaises approuve le contrat de gestion de Wallonie Bruxelles Enseignement novembre 2021-30 juin 2023, qui figure en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 28 octobre 2021.

Art. 3.Le Ministre de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 octobre 2021.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement, Fr. DAERDEN

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