MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les barèmes relatifs à la fonction de directeur-adjoint en Hautes Ecoles

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 25 juillet 1996 relatif aux charges et emplois des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française ;

Vu le décret du 21 février 2019 fixant l'organisation de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, article 24 ;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 1999 fixant les échelles des fonctions des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 septembre 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 octobre 2020 ;

Vu le protocole de négociation syndicale au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux - section II et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'Enseignement libre subventionné selon les procédures de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et du décret du 19 mai 2004 relatif à la négociation en Communauté française, conclu en date du 19 novembre et 14 décembre 2020 ;

Vu le protocole de négociation au sein du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française, Wallonie Bruxelles Enseignement et les fédérations de pouvoirs organisateurs selon la procédure du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, articles 1.6.5-11, § 1er, alinéa 1er, et 1.6.5-14, alinéa 1er, conclu en date du 17 novembre 2020;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 1999 fixant les échelles des fonctions des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française est complété par une rubrique rédigée comme suit : « Fonction non élective : 1. Le directeur-adjoint désigné dans le respect de l'article 5 du décret 25 juillet 1996 relatif aux charges et emplois des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et de l'article 24 du décret du 21 février 2019 fixant l'organisation de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles bénéficie d'une allocation pendant la durée de sa désignation. Le montant de cette allocation est constitué par la différence entre, d'une part, l'échelle de fonction 474 et d'autre part, l'échelle de la fonction de rang 1 ou de rang 2 pour laquelle il a fait l'objet d'une nomination ou d'un engagement à titre définitif avant sa désignation de directeur-adjoint.

Par dérogation à l'alinéa 2, lorsque le membre du personnel bénéficiait, avant sa désignation de directeur-adjoint, d'une échelle barémique plus élevée que l'échelle de fonction 474, le membre du personnel conserve l'échelle de la fonction de rang 1 ou 2 pour laquelle il a fait l'objet d'une nomination ou d'un engagement à titre définitif avant sa désignation de directeur adjoint. ».

Art. 2.A l'annexe au même arrêté, dans le Tableau des échelles de traitement au 1er décembre 2010, la rubrique « Echelles de la classe (24 ans) » est complétée par l'échelle suivante : 474 29.214,08 - 45.823,60 11 x 713,41 11 x 1.426,82 13 x 1.315,39 102 x 1.315,39

Art. 3.Le statut pécuniaire de la fonction de directeur-adjoint visé à l'article 24, § 2, dernier alinéa, du décret du 21 février 2019 fixant l'organisation de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles correspond au statut pécuniaire fixé par l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2021.

Art. 5.Le Ministre qui a l'enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 février 2021.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY