MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant uniformisation des barèmes des intervenants éducatifs au sein de l'Administration générale de l'Aide à la Jeunesse et du Centre des Mineurs dessaisis ainsi qu'entre cette Administration générale et l'Administration générale des Maisons de Justice du Ministère de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement - Ministère de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 septembre 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 octobre 2020 ;

Vu le « test genre » du 26 août 2020 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu le protocole n° 526 du Comité de négociation du Secteur XVII, conclu le 13 novembre 2020 ;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier - Disposition modificative de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

Article 1er.A l'article 35quater de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante : « Les membres du personnel de niveau 2+, catégorie spécialisé, relevant du groupe de qualification 2 affectés dans les services extérieurs de l'Administration générale de l'Aide à la Jeunesse et du Centre des Mineurs dessaisis sont réputés relever du groupe de qualification 3. ».

Art. 2.A l'annexe IV du même arrêté, au niveau 2+ au regard des grades anciens de chefs de groupe, d'aspirant-chef de section adjoint, d'aspirant-professeur, chef de section, chef de section adjoint et professeur, la mention du groupe de qualification 2 est remplacée par la mention du groupe de qualification 3. CHAPITRE II - Disposition modificative de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement - Ministère de la Communauté française

Art. 3.L'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement - Ministère de la Communauté française, est modifiée comme suit : 1° au regard du grade « Gradué - Spécialisé - 3 », sous la rubrique « Diplôme exigé », est ajoutée la mention suivante : « Diplôme de l'enseignement supérieur pédagogique ou social de type court ou l'un des diplômes suivants, complété par un certificat ou diplôme d'aptitude pédagogique : diplôme de l'enseignement supérieur technique, économique, agricole ou artistique de type court ou diplôme de l'enseignement artistique supérieur, diplôme de gradué en kinésithérapie, ou diplôme de gradué ou bachelier en ergothérapie ou en logopédie.» ; 2° au regard du grade « Gradué - Spécialisé - 2 », sous la rubrique « Diplôme exigé », le cinquième tiret est abrogé.» CHAPITRE III - Entrée en vigueur et disposition finale

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 février 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement, Fr. DAERDEN La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY