MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

29 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'aide à la jeunesse dans le cadre de la seconde vague de la crise de la COVID-19

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, article 149, §§ 5, 6 et 9;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 5 décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 23 janvier 2019 relatif aux subventions et interventions pour frais individuels liés à la prise en charge d'enfants et de jeunes;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 février 2019 fixant les conditions d'agrément et d'octroi des subvention pour les services de formation et de perfectionnement visés à l'article 145 du décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse Vu le test genre du 7 décembre 2020 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 décembre 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 décembre 2020;

Vu l'avis du Conseil communautaire de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, donné le 25 février 2021;

Vu la concertation prévue par l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières;

Vu l'avis n° 69.046/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 avril 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les services agréés de l'aide à la jeunesse ont dû et doivent encore faire face durant la pandémie liée à la propagation du coronavirus COVID-19 et la crise sanitaire qui en découle, à des investissements dans du matériel de protection individuel et collectif; que ces achats ont entraîné des coûts supplémentaires et exceptionnels;

Considérant le mécanisme de glissement entre les frais de personnel et les dépenses de fonctionnement pouvant être prises en considération dans le calcul de la subvention définitive pour frais de personnel, prévu à l'article 56, § 3, de l'arrêté du Gouvernement du 5 décembre 2018, précité et les plafonds renseignés pour les services résidentiels et les services non résidentiels;

Considérant le mécanisme de glissement entre les frais de personnel et les dépenses de fonctionnement pouvant être prises en considération dans le calcul de la subvention définitive pour frais de personnel, prévu à l'article 27, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 février 2019 fixant les conditions d'agrément et d'octroi des subvention pour les services de formation et de perfectionnement visés à l'article 145 du décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse et les plafonds renseignés pour les services de formation;

Considérant qu'il convient de permettre pour les années 2020 et 2021 d'augmenter ces plafonds afin de soulager les finances des services agréés de l'aide à la jeunesse;

Considérant que cette mesure doit être rétroactive au 1er décembre 2020 afin d'une part, de rendre effectif ce glissement entre les frais professionnels et les frais de fonctionnement pour l'année 2020 et d'autre part, de permettre aux services agréés de justifier les frais engagés dans l'achat de matériel de protection dans le cadre de la subvention qui leur a été octroyée pour l'année 2020;

Considérant par ailleurs, que suite aux mesures sanitaires prises dans le cadre de la crise de la COVID-19, de nombreux services de l'aide à la jeunesse n'ont pu proposer aux enfants et jeunes hébergés par leurs soins de participer à des activités culturelles, sportives ou de profiter de vacances quelles qu'elles soient;

Considérant que les mesures sanitaires et les effets parfois négatifs qui en découlent peuvent être ressentis de manière encore plus accrue par ces jeunes et enfants;

Considérant qu'il paraît nécessaire, lorsque la situation sanitaire l'autorisera, de permettre à ces jeunes et enfants de sortir de cette routine de crise en participant à des activités sportives ou culturelles différentes de ce qu'ils pourraient avoir l'habitude de connaitre et de bénéficier de vacances plus « exceptionnelles »;

Considérant dès lors qu'il convient d'autoriser aux services agréés, qui ont pour mission d'héberger collectivement ou individuellement des enfants et des jeunes, d'accompagner ceux-ci en autonomie et d'accompagner les accueillants familiaux, d'augmenter significativement pour l'année 2020 le plafond du montant à reporter d'année en année par tranche de 15 situations agréées, tel que prévu à l'article 11, § 3, de l'arrêté du Gouvernement du 23 janvier 2019, précité;

Considérant que cette mesure doit être rétroactive au 1er décembre 2020 afin de permettre le report pour l'année 2020;

Sur proposition de la Ministre de l'Aide à la Jeunesse;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour les années 2020 et 2021, par dérogation à l'article 56, § 3, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, les services résidentiels peuvent puiser dans la subvention pour frais de personnel jusqu'à 15% du montant de la subvention pour frais de fonctionnement et affecter cette somme à des frais de fonctionnement.

Pour les années 2020 et 2021, par dérogation à l'article 56, § 3, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018, précité, les services non résidentiels peuvent puiser dans la subvention pour frais de personnel jusqu'à 10% du montant de la subvention pour frais de fonctionnement et affecter cette somme à des frais de fonctionnement.

Art. 2.Pour les années 2020 et 2021, par dérogation à l'article 27, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 février 2019 fixant les conditions d'agrément et d'octroi des subvention pour les services de formation et de perfectionnement visés à l'article 145 du décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, les services de formation peuvent puiser dans la subvention pour frais de personnel jusqu'à 10% du montant de la subvention pour frais de fonctionnement et affecter cette somme à des frais de fonctionnement.

Art. 3.Pour l'année 2020, le montant de 5.700 euros prévus à l'article 11, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 janvier 2019 relatif aux subventions et interventions pour frais individuels liés à la prise en charge d'enfants et de jeunes est porté à 11.400 euros. Ce montant est exclusivement destiné à couvrir les frais journaliers d'entretien et d'éducation de l'enfant ou du jeune.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2020.

Art. 5.La Ministre de l'Aide à la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 avril 2021.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY