MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

26 AOUT 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juin 2019 organisant un dispositif de formation consacré à la thématique du tronc commun et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 août 2019 organisant un dispositif de formation consacré à la thématique du tronc commun destinée aux directeurs et directrices des écoles maternelles, primaires et fondamentales

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, article 6.1.3-9 ;

Vu le décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire, article 7, § 2, alinéa 4, et 8, § 1er ;

Vu le décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho médico sociaux et à la création d'un institut de la formation en cours de carrière, articles 8, § 2, alinéa 4, et 15 ;

Vu le décret du 17 juin 2021 portant le livre 6 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et portant le titre relatif à la formation professionnelle continue des membres de l'équipe éducative des écoles et des membres du personnel de l'équipe pluridisciplinaire des centres PMS, article 88 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juin 2019 organisant un dispositif de formation consacré à la thématique du tronc commun, les articles 1 et 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 août 2019 organisant un dispositif de formation consacré à la thématique du tronc commun destinée aux directeurs et directrices des écoles maternelles, primaires et fondamentales, l'article 2 ;

Vu le " Test genre » du 24 février 2021 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 mai 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 mai 2021 ;

Vu le protocole de négociation du 27 mai 2021 avec le Comité de négociation entre le Gouvernement et Wallonie Bruxelles Enseignement et les fédérations de pouvoirs organisateurs visé à l'article 1.6.5-6 et suivants du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ;

Vu le protocole de négociation syndicale au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné selon la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, conclu en date du 27 mai 2021 ;

Vu l'avis n° 69.643/2/V du Conseil d'Etat, donné le 28 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE I. - Dispositions modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juin 2019 organisant un dispositif de formation consacré à la thématique du tronc commun

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juin 2019 organisant un dispositif de formation consacré à la thématique du tronc commun, les modifications suivantes sont introduites : a) dans l'alinéa 1er, les mots " L'Institut de la formation en cours de carrière » sont remplacés par les mots " L'Institut interréseaux de la Formation professionnelle continue » ;b) dans l'alinéa 1er, les mots " et 2020-2021 » sont remplacés par les mots " à 2022-2023 » ;c) dans l'alinéa 1er, les termes " ou à distance synchrone en cas d'impossibilité pour l'Institut d'organiser les deux demi-jours en présentiel, » sont insérés entre les termes " de formation en présentiel » et les termes " visés par l'article 7, § 2, alinéa 2, 1° » ; d) dans l'alinéa 1er, les mots " visés par l'article 7, § 2, alinéa 2, 1°, du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire » sont remplacés par les mots " visés par l'article 6.1.3-8, § 1er, alinéa 1er, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire pour ce qui relève du niveau inter-réseaux » ; e) dans l'alinéa 1er, les mots " par l'article 7, § 2, alinéa 10, dudit décret » sont remplacés par les mots " visés par l'article 6.1.3-9 du même Code » ; f) dans l'alinéa 1er, les termes " Il faut entendre par " formation à distance synchrone », la formation pour laquelle les participants et les formateurs se connectent simultanément en ligne à leur session de formation et où l'échange entre les apprenants et les formateurs/tuteurs se fait en temps réel par différents moyens technologiques.» sont insérés à la suite des termes " visée par l'article 7, § 2, alinéa 10, dudit décret. » ; g) dans l'alinéa 3, les mots " du référentiel du tronc commun » sont remplacés par les mots " des référentiels du tronc commun ».

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) l'alinéa 3 est abrogé ;b) dans l'alinéa 4, devenu alinéa 3, les termes " et pour le 1er quadrimestre de l'année scolaire 2021-2022 » sont insérés après les termes " Pour 2020-2021 » ;c) dans l'alinéa 4, devenu alinéa 3, le terme " également » est abrogé ;d) dans l'alinéa 4, devenu alinéa 3, les mots " au cours de l'année 2019-2020 » sont remplacés par les mots " au cours des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021 » ;e) dans l'alinéa 5, devenu alinéa 4, les termes " et pour le 1er quadrimestre de l'année scolaire 2021-2022 pour les seuls membres du personnel qui n'ont pas pu suivre les formations pour les motifs visés à l'alinéa précédent » sont insérés après les termes " pour 2020-2021 » ;f) dans l'alinéa 6, devenu alinéa 5, les termes " visés aux alinéas 4 et 5 » sont remplacés par les termes " visés aux alinéas 3 et 4 » ;g) l'article 2 est complété par quatre alinéas rédigés comme suit : " Pour 2021-2022, la formation s'adresse aux membres du personnel de 1re et 2e années de l'enseignement primaire ordinaire, dont les maîtres d'éducation physique et de philosophie et citoyenneté enseignant dans ces mêmes années. Par dérogation à l'alinéa 6, pour 2021-2022, la formation s'adresse aux membres du personnel enseignant de l'enseignement primaire spécialisé impliqués dans un dispositif d'intégration en 1re et 2e années de l'enseignement primaire ordinaire, dispositif prévu par le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé.

Pour 2022-2023, la formation s'adresse aux membres du personnel de 3ème et 4ème années de l'enseignement primaire ordinaire, dont les maîtres de seconde langue enseignant dans ces mêmes années à l'exception de ceux qui ont déjà été formés antérieurement. La formation s'adresse également aux maîtres de religion et de morale non confessionnelle enseignant en 1re, 2e, 3ème ou 4ème années de l'enseignement primaire ordinaire.

Par dérogation à l'alinéa 8, pour 2022-2023, à l'exception de ceux qui ont déjà été formés antérieurement, la formation s'adresse aux membres du personnel enseignant de l'enseignement primaire spécialisé impliqués dans un dispositif d'intégration en 3ème et 4ème années de l'enseignement primaire ordinaire, dispositif prévu par le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé. ». CHAPITRE II. - Disposition modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 août 2019 organisant un dispositif de formation consacré à la thématique du tronc commun destinée aux directeurs et directrices des écoles maternelles, primaires et fondamentales

Art. 3.Dans l'article 2, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 août 2019 organisant un dispositif de formation consacré à la thématique du tronc commun destinée aux directeurs et directrices des écoles maternelles, primaires et fondamentales, les modifications suivantes sont introduites : a) les termes " et de l'année scolaire 2021-2022 » sont insérés après les termes " Au cours du 1er trimestre de l'année scolaire 2020-2021 » ;b) il est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit : " Sauf circonstances exceptionnelles, le directeur/la directrice d'une école maternelle, primaire et fondamentale, ne peut s'inscrire qu'une seule fois à la journée supplémentaire de formation prévue à l'alinéa précédent.». CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 4.L'article 1er, a), d) et e), entre en vigueur le 1er septembre 2022.

Art. 5.Sauf en ce qui concerne l'entrée en vigueur prévue par l'article 4, le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021.

Art. 6.Le Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 août 2021.

Le Ministre Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR