MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

29 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 relatif aux congés et aux absences des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 novembre 2017 relatif au télétravail ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 2020 et du 3 septembre 2020 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 octobre 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 octobre 2020 ;

Considérant qu'en date du 7 mai 2020, le Gouvernement de la Communauté française a adopté un projet d'arrêté portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19 dont l'objet visait à acter les dérogations réglementaires nécessaires à l'aménagement des conditions de travail du personnel des Services du Gouvernement et des organismes d'intérêt public de la Communauté française ;

Considérant que les mesures prévues dans cet arrêté ont été prolongées jusqu'au 31 août 2020 par un arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 2020 ;

Considérant qu'au regard des récentes évolutions de la situation épidémiologique au niveau national, il apparait que les mesures relatives à l'organisation du travail en place n'apparaissent pas devoir s'assouplir à brève échéance ;

Considérant dès lors que les autorités compétentes recommandent toujours d'avoir recours au télétravail autant que possible, il importe de prolonger les mesures reprises dans l'arrêté du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19 ;

Considérant qu'il apparait également nécessaire d'apporter de la souplesse en permettant aux supérieurs hiérarchiques de ne pas imposer, dans certaines situations, une présence obligatoire de chaque membre du personnel de leur équipe sur le lieu de travail de deux jours par semaine ;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19, le paragraphe 2 est complété par les alinéas suivants : « Par dérogation à l'alinéa 1er, le supérieur hiérarchique peut organiser la planification des prestations de son équipe sans assurer une présence physique de chaque membre du personnel sur le lieu de travail de minimum deux jours par semaine si leur présence n'est pas absolument nécessaire au maintien de la qualité du service, de la dynamique de travail de l'équipe ou de la cohésion sociale du service.

Dans ces cas de figure, le supérieur hiérarchique prend néanmoins les mesures nécessaires pour que la présence de chaque membre du personnel de son équipe tende autant que possible vers les deux jours de présence sur lieu de travail par semaine.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le Ministre de la Fonction publique peut, pour les fonctions qui le permettent, suspendre l'obligation d'assurer une présence physique de chaque membre du personnel sur le lieu de travail de minimum deux jours par semaine si la situation épidémiologique du Royaume le requiert et que cette suspension est nécessaire pour se conformer aux directives et recommandations qui seraient émises par les autorités sanitaires compétentes. ».

Art. 2.Dans l'article 7, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 2020, les mots « 31 octobre 2020 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2020 ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2020.

Art. 4.Le Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 octobre 2020.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement, Fr. DAERDEN