MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 26 mai 2011 prolongeant le mandat de l'asbl Coordination des associations de seniors reconnue en tant que Commission des seniors de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 26 mai 2011 instaurant la Commission des seniors de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 2 décembre 2012 portant exécution du décret du 26 mai 2011 instaurant la Commission des seniors de la Communauté française;

Considérant l'arrêté du 7 février 2019 prolongeant le mandat de l'asbl Coordination des associations de seniors pour une durée probatoire d'un an Considérant ses rapports d'activités 2018 et 2020, et son plan d'actions 2020-2021 ;

Considérant la demande de l'association Coordination des associations de seniors (CAS) d'être renouvelée dans son mandat de Commission des seniors pour la période 2020-2021 ;

Considérant l'avis de l'Administration représentée par le Service de l'éducation permanente ; - que la première et principale mission du décret, visant à constituer un organe consultatif », chargé de donner des avis sur des projets ou propositions de décrets soit d'initiative, soit à la demande du Gouvernement ou de l'un de ses membres ou du Parlement de la Fédération Wallonie -Bruxelles, n'est toujours pas rencontrée par la Coordination des seniors, - que sa représentation effective et son positionnement d'organe consultatif, se situent essentiellement à l'échelon communal, de par son implication effective dans de nombreux CCCA, Conseil Consultatif Communal des Aînés, - que le site internet est un point toujours particulièrement faible, son alimentation semble s'être encore amoindrie depuis l'an passé, alors qu'il est le seul support de communication de la CAS, et qu'il ne valorise (et ce déjà très partiellement) que ses propres activités, alors que sa mission d'information et de sensibilisation est beaucoup plus large et devrait concerner tous sujets relatifs aux seniors en Fédération Wallonie-Bruxelles, - que les Assises des seniors ont certes connu un certain succès en termes de participation et mobilisation des publics, mais qu' elles n'ont pas entrainé de retombées politiques, alors que le mandat avait été renouvelé pour un an en partant du postulat que ces dernières impulsent une nouvelle dynamique de grande ampleur, - et que, par conséquent, que la CAS ne contribue toujours que faiblement à atteindre les objectifs des missions 2 et 3, telles que définies par le décret, la mission 4 étant par ailleurs remplie, - que le plan triennal 2020-2021 ne présente aucune mesure corrective liée aux faiblesses identifiées lors de l'évaluation précédente et listées dans l'arrêté du 7 février 2019 mentionné supra ;

Sur proposition de la Ministre de la Culture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans la mesure où la Commission des seniors a été instaurée dans le cadre du décret du 26 mai 2011, dans l'objectif de favoriser la prise en considération des intérêts des seniors et leur participation à l'élaboration des politiques de la Communauté française, et que, par conséquent, le décret avait pour objet de créer un organisme consultatif dont la principale mission est de remettre des avis, soit d'initiative, soit à la demande du Gouvernement ou de l'un de ses membres, sur les matières relevant des compétences de la Communauté française qui sont susceptibles de concerner les seniors, l'asbl Coordination des associations de seniors est reconnue comme Commission des seniors de la Communauté française, pour une dernière période probatoire d'un an - du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 en vue de se conformer aux missions liées à son cadre décrétal et mettre en place tout moyen d'action en vue de : - se positionner comme un organisme consultatif proactif, auprès des instances politiques de la Fédération Wallonie Bruxelles, dans le cadre de la mise en oeuvre de politiques et l'élaboration de législations pouvant concerner les seniors, - constituer un espace d'échange de bonnes pratiques pour l'ensemble des associations de seniors de la Communauté française, et d'informations pour la société civile, les médias, les responsables politiques, économiques et sociaux, sur les thématiques liées aux Seniors, via la mise en place d'outils de communication performants.

Art. 2.Au 30 mars 2021 au plus tard, la CAS soumettra un rapport d'activités 2020, précisant pour chacune des missions de l'article 2 du décret, la description détaillée des actions réalisées et une évaluation quantitative et qualitative de leurs résultats.

Il soumettra également un plan d'action 2021-2022 détaillé et significatif, qui la positionne adéquatement et concrètement dans son rôle d'organe d'avis, d'information et de sensibilisation aux questions concernant les aînés, tel que défini à l'article 2 du décret.

Sur base de ces documents, l'Administration procédera à une dernière évaluation en vue du renouvellement ou du retrait de son agrément comme Commission des Seniors.

Art. 3.La CAS sera invitée à participer à l'évaluation globale du décret de 2011, qui sera lancée prochainement par l'Administration selon des modalités à convenir.

Art. 4.La Ministre de la Culture est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 septembre 2020.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD