MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 AOUT 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les disciplines et formes d'enseignement pour les épreuves externes certificatives liées à l'octroi du certificat d'enseignement secondaire supérieur des années scolaires 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire ;

Considérant le décret du 30 avril 2009 visant au renforcement du dispositif d'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire ;

Considérant le décret du 17 octobre 2013 modifiant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire et de promotion sociale ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 23 du 11 juin 2020 relatif à l'annulation des évaluations externes certificatives dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 ;

Considérant la décision du Gouvernement de la Communauté française du 20 mai 2020 relative à la modification du marché public de services portant sur l'impression, l'emballage et la distribution des documents pour les évaluations externes certificatives liées à l'octroi du CEB, CE1D et CESS en le prolongeant jusqu'en juin 2021, conformément à l'article 38/2 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;

Considérant la proposition de la Commission de pilotage du 16 juin 2020 concernant l'organisation des épreuves externes certificatives pour les années scolaires 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Pour l'année scolaire 2020-2021, l'épreuve externe certificative en histoire destinée aux élèves de la section de transition évaluera la compétence de synthèse. § 2. Pour l'année scolaire 2020-2021, l'épreuve externe certificative en français destinée aux élèves de la section de transition évaluera les compétences de lecture et d'écriture, à partir de questions de compréhension à la lecture de textes informatifs et argumentatifs et de la production d'un avis argumenté en réaction à une ou plusieurs opinion(s), conformément au référentiel Compétences terminales et savoirs requis en français - humanités générales et technologiques (1999). § 3. Pour l'année scolaire 2020-2021, l'épreuve externe certificative en français destinée aux élèves de la section de qualification évaluera les compétences « naviguer dans plusieurs textes et sélectionner des informations adéquates » (UAA 1) et « réagir et prendre position » (UAA 3), à partir de questions de compréhension à la lecture de textes informatifs et argumentatifs et de la production d'un avis argumenté en réaction à une ou plusieurs opinion(s), conformément au référentiel Compétences terminales en français - humanités professionnelles et techniques (2014).

Art. 2.§ 1er. Pour l'année scolaire 2021-2022, l'épreuve externe certificative en histoire destinée aux élèves de la section de transition évaluera la compétence de synthèse. § 2. Pour l'année scolaire 2021-2022, l'épreuve externe certificative en français destinée aux élèves de la section de transition évaluera les compétences « naviguer dans un corpus de documents et sélectionner des informations adéquates » (UAA 1) et « réagir et prendre position par écrit » (UAA 3), à partir de la production d'un avis argumenté en réaction à une ou plusieurs opinion(s), conformément au référentiel Compétences terminales et savoirs requis en français - humanités générales et technologiques (2018). § 3. Pour l'année scolaire 2021-2022, l'épreuve externe certificative en français destinée aux élèves de la section de qualification évaluera les compétences « naviguer dans plusieurs textes et sélectionner des informations adéquates » (UAA 1) et « réagir et prendre position » (UAA 3) à partir de la production d'un avis argumenté en réaction à une ou plusieurs opinion(s), conformément au référentiel Compétences terminales en français - humanités professionnelles et techniques (2014).

Art. 3.§ 1er. Pour l'année scolaire 2022-2023, l'épreuve externe certificative en histoire destinée aux élèves de la section de transition évaluera la compétence de critique. § 2. Pour l'année scolaire 2022-2023, l'épreuve externe certificative en français destinée aux élèves de la section de transition évaluera les compétences « naviguer dans un corpus de documents et sélectionner des informations adéquates » (UAA 1) et « réagir et prendre position par écrit » (UAA 3), à partir de la production d'un avis argumenté en réaction à une ou plusieurs opinion(s), conformément au référentiel Compétences terminales et savoirs requis en français - humanités générales et technologiques (2018). § 3. Pour l'année scolaire 2022-2023, l'épreuve externe certificative en français destinée aux élèves de la section de qualification évaluera les compétences « naviguer dans plusieurs textes et sélectionner des informations adéquates » (UAA 1) et « réagir et prendre position » (UAA 3), à partir de la production d'un avis argumenté en réaction à une ou plusieurs opinion(s), conformément au référentiel Compétences terminales en français - humanités professionnelles et techniques (2014).

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 août 2020.

Le Ministre Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR