MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

23 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le ressort des commissaires du Gouvernement à titre définitif faisant fonction auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale relevant de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française et, notamment, l'article 39;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2003 relatif au statut des commissaires du Gouvernement à titre définitif auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, notamment l'article 2;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.M. Marc FOCCROULLE, commissaire du Gouvernement à titre définitif, contrôle le Fonds Ecureuil, la Radio Télévision Belge de la Communauté Française (RTBF) et ses filiales et les sociétés de gestion patrimoniale.

Art. 2.M. Jean LEBLON, commissaire du Gouvernement à titre définitif, contrôle le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA), Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE) et les sociétés publiques d'administration des bâtiments scolaires qui dépendent de la Communauté française.

Art. 3.M. Alain JEUNEHOMME, commissaire du Gouvernement à titre définitif, contrôle l'Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE), l'Institut de la Formation en cours de Carrière (IFC) et l'Ecole d'Administration Publique (EAP).

Art. 4.M. Marc FOCCROULLE est le commissaire du Gouvernement suppléant de M. Jean LEBLON.

Art. 5.M. Jean LEBLON est le commissaire du Gouvernement suppléant de M. Alain JEUNEHOMME.

Art. 6.M. Alain JEUNEHOMME est le commissaire du Gouvernement suppléant de M. Marc Foccroulle.

Art. 7.Les ressorts sont fixés pour 5 ans.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 9.Le Ministre-Président, le Ministre de la Fonction publique et le Ministre du Budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 avril 2020.

Pour le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement, Fr. DAERDEN