MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

23 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant à prolonger et élargir le soutien aux milieux d'accueil dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance en Communauté française, l'article 7, alinéa 1er, 2° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2009 portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des milieux d'accueil organisés par « l'Office » et des services d'accueil spécialisé de la petite enfance;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s;

Vu le test « genre » du 19 avril 2020 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 avril 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 avril 2020;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'urgence, motivée par la nécessité, compte tenu de la prolongation du confinement décidée par le Conseil national de sécurité le 15 avril 2020, de confirmer les mesures assurant que les parents ne doivent pas payer pour jours non fréquentés par leurs enfants dès le 20 avril, et d'octroyer en conséquence des indemnités aux milieux d'accueil couvrant cette période supplémentaire;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enfance;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le Titre III, Chapitre II, Section 3/1, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s, à l'article 104/1, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er.L'ONE octroie une indemnité aux crèches autorisées comme crèches, prégardiennats, crèches parentales ou maisons communales d'accueil de l'enfance sur la base de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil, aux services d'accueil d'enfants et aux milieux d'accueil bénéficiant du fonds de solidarité 2 sur la base du même arrêté afin de compenser la diminution de la participation financière des parents dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19. L'indemnité est versée hebdomadairement pour la semaine qui précède en fonction des informations communiquées par les milieux d'accueil. »; 2° le paragraphe 2, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit : « § 2.L'indemnité visée au paragraphe 1er est fixée, par jour pour l'absence d'un enfant dont l'accueil était prévu, à 5,33 euros pour les crèches autorisées en tant que crèches, prégardiennats ou crèches parentales sur la base de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil, ainsi que pour les milieux d'accueil bénéficiant du fonds de solidarité 2 sur la base de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil, et à 6,66 euros pour les crèches autorisées comme maisons communales d'accueil de l'enfance sur la base de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil et les services d'accueil d'enfants. Le montant de l'indemnité pour l'absence d'un enfant dont l'accueil était prévu pour une durée inférieure ou égale à cinq heures est fixé à 3,2 euros pour les crèches autorisées en tant que crèches, prégardiennats ou crèches parentales sur la base de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil, ainsi que pour les milieux d'accueil bénéficiant du fonds de solidarité 2 sur la base de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil, et à 4 euros par jour pour les pour les crèches autorisées comme maisons communales d'accueil de l'enfance sur la base de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil et les services d'accueil d'enfants. »; 3° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots « 19 avril » sont remplacés par « 3 mai ».

Art. 2.Dans le Titre IV, Chapitre I, du même arrêté, à l'article 122/1, paragraphe 2, alinéa 2, les mots « 19 avril » sont remplacés par « 3 mai ».

Art. 3.Dans le Titre IV, Chapitre III, du même arrêté, à l'article 129/1, paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « 19 avril » sont remplacés par « 3 mai ».

Art. 4.Dans le Chapitre VIII, Section 6, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2009 portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des milieux d'accueil organisés par « l'Office », à l'article 39/1, alinéa 1er, les mots « 19 avril » sont remplacés par « 3 mai ».

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 20 avril 2020, à l'exception de l'article 1er, 1° et 2°, qui produit ses effets le 16 mars 2020.

Art. 6.La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 avril 2020.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD