MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

28 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant prolongation des mesures reprises dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 relatif aux congés et aux absences des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 novembre 2017 relatif au télétravail ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 15 mai 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 mai 2020 ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19, article 7 ;

Considérant qu'en date du 7 mai 2020, le Gouvernement de la Communauté française a adopté un projet d'arrêté portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19 dont l'objet visait à acter les dérogations réglementaires nécessaires à l'aménagement des conditions de travail du personnel des Services du Gouvernement et des organismes d'intérêt public de la Communauté française ;

Considérant que les mesures prévues dans cet arrêté sont d'application jusqu'au 18 mai 2020 et peuvent, moyennant décision du Gouvernement, être prolongées jusqu'au 30 juin 2020 ;

Considérant qu'une première phase de déconfinement doit intervenir dans le courant de la semaine du 18 mai 2020, de manière progressive au fur et à mesure de la disponibilité du matériel de protection ;

Considérant que si cette première phase implique la reprise de certaines activités, l'organisation du travail via le télétravail restera la règle, chaque fois que c'est possible sans dégrader la qualité du service ;

Considérant que les mesures contenues dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de Covid-19 doivent être prolongées jusqu'au 30 juin 2020, conformément à l'article 7 de cet arrêté ;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les effets des articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19 sont prolongés jusqu'au 30 juin 2020.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 18 mai 2020.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 mai 2020.

Par le Gouvernement de la Communauté française: Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement, Fr. DAERDEN