MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 AOUT 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du premier avenant au cinquième contrat de gestion de la radio-télévision belge de la communauté française pour les années 2019 à 2022

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980, telle que modifiée, article 9, alinéa 2;

Vu le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française, articles 8 et 9;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 33 et 36 du décret du 14 juillet 1997;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 décembre 2018 portant approbation du cinquième contrat de gestion de la radio-télévision belge de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 juin 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 août 2020;

Vu l'avis de la commission paritaire de la RTBF du 20 août 2020;

Considérant la délibération du Conseil d'administration du 24 août 2020;

Sur proposition de la Ministre des Médias;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le premier avenant au cinquième contrat de gestion de la radio-télévision belge de la communauté française pour les années 2019 à 2022 incluses, tel que joint au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre qui a les médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 août 2020.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes, B. LINARD

ANNEXE Premier avenant au cinquième contrat de gestion de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (2019-2022) Entre d'une part : Mme Bénédicte LINARD, Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes du Gouvernement de la Communauté française;

Et d'autre part : M. Baptiste ERKES, Président du Conseil d'administration de la R.T.B.F., et M. Jean-Paul PHILIPPOT, Administrateur général de la R.T.B.F.;

Art. 4.Il est inséré un article 72.8 dans le cinquième contrat de gestion de la R.T.B.F. dont la teneur suit : « 72.8. Du 1er septembre 2020 au 30 juin 2021, le temps de transmission consacré à la publicité sur la tranche matinale (6h à 9h) de La Première ne doit pas dépasser 6 minutes par heure de transmission. Ne sont pas comptabilisés dans le temps de transmission horaire visé au présent article : - les messages promotionnels en faveur de la presse écrite imprimée, du cinéma et des institutions culturelles, dans le cadre des échanges promotionnels visés par le présent contrat de gestion; - les messages institutionnels, émanant des pouvoirs publics ou d'organisations non-gouvernementales, promotionnant un message d'intérêt général (éducation, santé publique, citoyenneté, solidarité,...), en ce compris les messages d'éducation à la santé diffusés gratuitement à la demande du Gouvernement; - les messages diffusés gratuitement en faveur des oeuvres de bienfaisance. ».

Art. 5.Il est inséré un article 72.9 dans le même contrat de gestion dont la teneur suit : « 72.9. A partir du 1er juillet 2021, la publicité est interdite sur la tranche matinale (6h à 9h) de La Première. Ne sont pas visés par cette interdiction : - les messages promotionnels en faveur de la presse écrite imprimée, du cinéma et des institutions culturelles, dans le cadre des échanges promotionnels visés par le présent contrat de gestion; - les messages institutionnels, émanant des pouvoirs publics ou d'organisations non-gouvernementales, promotionnant un message d'intérêt général (éducation, santé publique, citoyenneté, solidarité,...), en ce compris les messages d'éducation à la santé diffusés gratuitement à la demande du Gouvernement; - les messages diffusés gratuitement en faveur des oeuvres de bienfaisance ».

Art. 6.Le présent avenant produit ses effets le 1er septembre 2020.

Fait à Bruxelles le 27 août 2020, en trois exemplaires, chacun des signataires reconnaissant avoir reçu le sien.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes, B. LINARD Pour la Radio-Télévision belge de la Communauté française : L'Administrateur général, J-P. PHILIPPOT Le Président, B. ERKES