| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du premier avenant au cinquième contrat de gestion de la radio-télévision belge de la communauté française pour les années 2019 à 2022 | Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot goedkeuring van het eerste aanhangsel bij de vijfde beheersovereenkomst van de « Radio-Télévision belge de la Communauté française » voor de jaren 2019-2022 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERIE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAP |
| 27 AOUT 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 27 AUGUSTUS 2020. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap |
| portant approbation du premier avenant au cinquième contrat de gestion | tot goedkeuring van het eerste aanhangsel bij de vijfde |
| de la radio-télévision belge de la communauté française pour les | beheersovereenkomst van de « Radio-Télévision belge de la Communauté |
| années 2019 à 2022 | française » voor de jaren 2019-2022 |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | De Regering van de Franse Gemeenschap, |
| Vu la loi spéciale du 8 août 1980, telle que modifiée, article 9, | Gelet op de bijzondere wet tot hervorming der instellingen van 8 |
| alinéa 2; | augustus 1980, zoals gewijzigd, inzonderheid op artikel 9, tweede lid; |
| Vu le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision | Gelet op het decreet van 14 juli 1997 houdende het statuut van de « |
| Radio-Télévision belge de la Communauté française » (R.T.B.F.) en, | |
| belge de la Communauté française, articles 8 et 9; | inzonderheid op de artikelen 8 en 9; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet | |
| 1997 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 33 et 36 du | |
| décret du 14 juillet 1997; | |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 décembre | Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 12 |
| 2018 portant approbation du cinquième contrat de gestion de la | december 2018 tot goedkeuring van de vijfde beheersovereenkomst van de |
| radio-télévision belge de la Communauté française; | « Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) »; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 juin 2020; | Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 30 juni 2020; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 août 2020; | Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting van 27 |
| augustus 2020; | |
| Vu l'avis de la commission paritaire de la RTBF du 20 août 2020; | Gelet op het advies van de Paritaire Commissie van de RTBF, gegeven op 20 augustus 2020; |
| Considérant la délibération du Conseil d'administration du 24 août | Overwegende de beraadslaging en beslissing van de Raad van bestuur van 24 augustus 2020; |
| 2020; Sur proposition de la Ministre des Médias; Après délibération, Arrête : Article 1er.Le premier avenant au cinquième contrat de gestion de la radio-télévision belge de la communauté française pour les années 2019 à 2022 incluses, tel que joint au présent arrêté, est approuvé. Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. Art. 3.Le Ministre qui a les médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 27 août 2020. Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes, B. LINARD ANNEXE Premier avenant au cinquième contrat de gestion de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (2019-2022) Entre d'une part : Mme Bénédicte LINARD, Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes du Gouvernement de la Communauté française; Et d'autre part : M. Baptiste ERKES, Président du Conseil d'administration de la R.T.B.F., et M. Jean-Paul PHILIPPOT, Administrateur général de la R.T.B.F.; Art. 4.Il est inséré un article 72.8 dans le cinquième contrat de gestion de la R.T.B.F. dont la teneur suit : « 72.8. Du 1er septembre 2020 au 30 juin 2021, le temps de transmission consacré à la publicité sur la tranche matinale (6h à 9h) de La Première ne doit pas dépasser 6 minutes par heure de transmission. Ne sont pas comptabilisés dans le temps de transmission horaire visé au présent article : - les messages promotionnels en faveur de la presse écrite imprimée, du cinéma et des institutions culturelles, dans le cadre des échanges promotionnels visés par le présent contrat de gestion; - les messages institutionnels, émanant des pouvoirs publics ou d'organisations non-gouvernementales, promotionnant un message d'intérêt général (éducation, santé publique, citoyenneté, solidarité,...), en ce compris les messages d'éducation à la santé diffusés gratuitement à la demande du Gouvernement; - les messages diffusés gratuitement en faveur des oeuvres de bienfaisance. ». Art. 5.Il est inséré un article 72.9 dans le même contrat de gestion dont la teneur suit : « 72.9. A partir du 1er juillet 2021, la publicité est interdite sur la tranche matinale (6h à 9h) de La Première. Ne sont pas visés par cette interdiction : - les messages promotionnels en faveur de la presse écrite imprimée, du cinéma et des institutions culturelles, dans le cadre des échanges promotionnels visés par le présent contrat de gestion; - les messages institutionnels, émanant des pouvoirs publics ou d'organisations non-gouvernementales, promotionnant un message d'intérêt général (éducation, santé publique, citoyenneté, solidarité,...), en ce compris les messages d'éducation à la santé diffusés gratuitement à la demande du Gouvernement; - les messages diffusés gratuitement en faveur des oeuvres de bienfaisance ». Art. 6.Le présent avenant produit ses effets le 1er septembre 2020. Fait à Bruxelles le 27 août 2020, en trois exemplaires, chacun des signataires reconnaissant avoir reçu le sien. Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes, B. LINARD Pour la Radio-Télévision belge de la Communauté française : L'Administrateur général, J-P. PHILIPPOT Le Président, |
Op de voordracht van de Minister van Media; Na beraadslaging, Besluit : Artikel 1.Het eerste aanhangsel bij de vijfde beheersovereenkomst van de « Radio-Télévision belge de la Communauté française » voor de jaren 2019 tot en met 2022, zoals gevoegd bij dit besluit, wordt goedgekeurd. Art. 2.Dit besluit treedt in werking de dag waarop het wordt ondertekend. Art. 3.De Minister bevoegd voor de media is belast met de uitvoering van dit besluit. Brussel, 27 augustus 2020. De Minister-President, P.-Y. JEHOLET De minister van Kind, Gezondheid, Cultuur, Media en Vrouwenrechten, B. LINARD |
| B. ERKES | |