MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

22 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les profils de certification du/de la « Maçon/Maçonne » et du/de la « Peintre Décorateur/Peintre Décoratrice » dans le dispositif de la certification par unité d'acquis d'apprentissage (CPU) en 4e, 5e et 6e années dans l'enseignement ordinaire ou spécialisé de formes 3 et 4 en plein exercice ou en alternance

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les articles 39, 47 et 49 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 août 2018 organisant, à titre expérimental, dans le régime de la certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU), des options de base groupées en 4ème, 5ème et 6ème années de l'enseignement secondaire qualifiant;

Vu l'avis de conformité pro forma établi par la Cellule exécutive du Service Francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé : « S.F.M.Q. », entre le profil de formation du/de la « Maçon/Maçonne » et le profil de certification du/de la « Maçon/Maçonne » et approuvé en date du 21 novembre 2018, par la Chambre de concertation et d'agrément, visée aux articles 30 et suivants de l'Accord de coopération du 10 décembre 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service précité;

Vu l'avis de conformité pro forma établi par la Cellule exécutive du Service Francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé : « S.F.M.Q. », entre le profil de formation du/de la « Peintre Décorateur/Peintre Décoratrice » et le profil de certification du/de la « Peintre Décorateur/Peintre Décoratrice » et approuvé en date du 21 novembre 2018, par la Chambre de concertation et d'agrément, visée aux articles 30 et suivants de l'Accord de coopération du 27 mars 2009 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service précité;

Vu le test « genre » du 29 janvier 2019 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Vu le protocole de négociation du 15 mars 2019 au sein du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'Enseignement et des Centres P.M.S. subventionnés reconnus par le Gouvernement;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours adressée au Conseil d'Etat le 1er avril 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition du Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.En application des articles 39 et 49 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 août 2018 organisant, à titre expérimental, dans le régime de la certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU), des options de base groupées en 4ème, 5ème et 6ème années de l'enseignement secondaire qualifiant, le profil de certification du/de la « Maçon/Maçonne » est défini à l'annexe 1.

Art. 2.En application de l'article 47 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 août 2018 organisant, à titre expérimental, dans le régime de la certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU), des options de base groupées en 4ème, 5ème et 6ème années de l'enseignement secondaire qualifiant, le profil de certification du/de la « Maçon/Maçonne » est défini à l'annexe 2.

Art. 3.En application des articles 39 et 49 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 août 2018 organisant, à titre expérimental, dans le régime de la certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU), des options de base groupées en 4ème, 5ème et 6ème années de l'enseignement secondaire qualifiant, le profil de certification du/de la « Peintre Décorateur/Peintre Décoratrice » est défini à l'annexe 3.

Art. 4.En application de l'article 47 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 août 2018 organisant, à titre expérimental, dans le régime de la certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU), des options de base groupées en 4ème, 5ème et 6ème années de l'enseignement secondaire qualifiant, le profil de certification du/de la « Peintre Décorateur/Peintre Décoratrice » est défini à l'annexe 4.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2018, excepté l'article 4 qui entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Art. 6.La Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 mai 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS

Pour la consultation du tableau, voir image