MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 mai 2016 relatif aux attestations, rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires de plein exercice

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949, notamment l'article 6bis inséré par la loi du 31 juillet 1975;

Vu la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire, notamment l'article 5, § 3;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire;

Vu le décret du 30 juin 2006 relatif à l'organisation pédagogique du premier degré de l'enseignement secondaire;

Vu le décret du 12 juillet 2012 organisant la certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU) dans l'enseignement secondaire qualifiant et modifiant diverses dispositions relatives à l'enseignement secondaire;

Vu le décret du 11 mai 2017 relatif au quatrième degré de l'enseignement professionnel secondaire complémentaire, section soins infirmiers;

Vu le décret du 14 juin 2018 instituant un enseignement expérimental aux 2e et 3e degrés de l'enseignement secondaire qualifiant en ce qui concerne la certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU), et aux 2e et 3e degrés de l'enseignement de transition en ce qui concerne le dépassement du nombre maximum de périodes hebdomadaires, et portant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire, d'organisation du jury délivrant le certificat d'aptitudes pédagogiques et de concertation avec les pouvoirs organisateurs et les organisations syndicales;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 mars 2016 portant abrogation des formalités d'enregistrement de certains diplômes;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 mai 2016 relatif aux attestations, rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires de plein exercice;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 août 2018 organisant, à titre expérimental, dans le régime de la certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU), des options de base groupées en 4ème, 5ème et 6ème années de l'enseignement secondaire qualifiant, notamment l'article 4, § 1er;

Considérant qu'il y a lieu de supprimer les attestations d'orientation délivrées au terme de l'année complémentaire organisée à l'issue de la deuxième année ainsi que les attestations d'orientation délivrées au terme de l'année différenciée supplémentaire;

Considérant qu'il y a lieu de modifier les annexes 4 et 4bis et de supprimer les annexes 4ter et 4quater afin que l'attestation d'orientation délivrée au terme de la première année différenciée soit conforme au prescrit de l'article 24 du décret du 30 juin 2006 relatif à l'organisation pédagogique du premier degré de l'enseignement secondaire;

Considérant qu'il y a lieu de créer des annexes supplémentaires afin de prévoir les attestations d'orientation délivrées à l'issue de la 4ème année organisée dans le régime CPU suite à l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 août 2018 organisant, à titre expérimental, dans le régime de la certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU), des options de base groupées en 4ème, 5ème et 6ème années de l'enseignement secondaire qualifiant;

Considérant qu'il convient de créer des annexes supplémentaires afin de prévoir des certificats de qualification de 6ème et de 7ème années qui peuvent être délivrés dans les OBG organisées en CPU qui regroupent plusieurs profils de formation et qu'il convient de créer des annexes relatives à ces certificats qui peuvent être délivrés à tout moment en C3D. Considérant qu'il convient d'apporter à l'annexe 39 deux corrections relatives d'une part aux instructions pour la rédaction de l'attestation et d'autre part au rapport visé au point 2° de l'annexe.

Considérant qu'il, y a lieu de créer une attestation « sous réserve » de l'attestation d'orientation vers la C3D en application de l'article 56, 3° de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire;

Considérant qu'il y a lieu de modifier les attestations provisoires de réussite et les brevets délivrés au terme de la formation de l'enseignement professionnel secondaire complémentaire, section soins infirmiers, afin de prendre en compte l'organisation de la troisième année complémentaire.

Considérant qu'il y a lieu de modifier l'annexe 54 relative aux instructions pour la rédaction des attestations, rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaire de plein exercice.

Vu le protocole de négociation du 18 mars 2019 au sein du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'Enseignement et des Centres P.M.S. subventionnés reconnus par le Gouvernement;

Sur proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 mai 2016 relatif aux attestations, rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires de plein exercice les articles 4, 4bis et 8 sont supprimés.

Art. 2.Dans le même arrêté, à l'article 3, le deuxième paragraphe est supprimé.

Dans le même article, les mots « 4 quater » sont supprimés du troisième paragraphe.

Art. 3.Dans le même arrêté, à l'article 11, sont ajoutés cinq paragraphes rédigés comme suit : « § 3. Les annexes 22, 22bis, 23 et 23bis concernent également les attestations d'orientation délivrées au terme d'une 4ème année suivie dans une option de base groupée organisée dans le régime CPU en application de l'article 4, § 1er,1° et 2°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 aout 2018 organisant, à titre expérimental, dans le régime de la certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU), des options de base groupées en 4ème, 5ème et 6ème années de l'enseignement secondaire qualifiant. § 4. L'attestation de réorientation délivrée à l'issue d'une 4ème année suivie dans une option de base groupée organisée dans le régime CPU en application de l'article 4, § 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 aout 2018 organisant, à titre expérimental, dans le régime de la certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU), des options de base groupées en 4ème, 5ème et 6ème années de l'enseignement secondaire qualifiant est libellée conformément au modèle repris à l'annexe 24ter. § 5. L'attestation d'orientation vers l'année complémentaire du deuxième degré (C2D) délivrée au terme d'une 4ème année suivie dans une option de base groupée organisée dans le régime CPU en application de l'article 4, § 1er, 4°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 aout 2018 organisant, à titre expérimental, dans le régime de la certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU), des options de base groupées en 4ème, 5ème et 6ème années de l'enseignement secondaire qualifiant est libellée conformément au modèle repris à l'annexe 24quinquies. § 6. L'attestation de réorientation délivrée avant le 15 janvier en C2D en application de l'article 4, § 1er, 4, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 aout 2018 visé ci-dessus est libellée conformément au modèle repris à l'annexe 24 septies. § 7. Les attestations visées aux paragraphes 4 et 5 délivrées « sous réserve » en application de l'article 56, 3°, de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire sont libellées conformément aux modèles repris en annexes 24quater, 24sexies et 24 octies. ».

Art. 4.Dans le même arrêté, à l'article 19, au paragraphe 1er, sont ajoutés un troisième et un quatrième alinéa, rédigés comme suit : « Le certificat de qualification de sixième année de l'enseignement secondaire délivré en application de l'article 26, § 2, 1° et 5°, de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement est libellé conformément au modèle repris en annexe 34nonies.

Le certificat de qualification de sixième année de l'enseignement secondaire délivré en application conjointe des point 4° et 5° de l'article 26, § 2 de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement est libellé conformément au modèle repris en annexe 34decies. ».

Art. 5.Dans le même article du même arrêté, au paragraphe 3, sont ajoutés un troisième et un quatrième alinéa, rédigés comme suit : « Le certificat de qualification de septième année de l'enseignement secondaire délivré en application de l'article 26, § 2, 2° et 5°, de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement est libellé conformément au modèle repris en annexe 35quinquies.

Le certificat de qualification de septième année de l'enseignement secondaire délivré en application conjointe des point 4° et 5° de l'article 26, § 2, de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement est libellé conformément au modèle repris en annexe 35sexies. ».

Art. 6.Au même article du même arrêté, au paragraphe 8, il est ajouté un deuxième alinéa rédigé comme suit : « L'attestation d'orientation vers l'année complémentaire du troisième degré de qualification (C3D) délivrée « sous réserve » en application de l'article 56, 3°, de l'arrêté royal du 29 juin 1984 précité est libellé conformément au modèle repris en annexe 39bis. ».

Art. 7.Dans le même arrêté, l'article 23 est remplacé par : «

Art. 23.- Les attestations de réussites délivrées en application de l'article 4, § 1er, du décret du 11 mai 2017 relatif au quatrième degré de l'enseignement professionnel secondaire complémentaire, section soins infirmiers aux lauréats des examens de première, deuxième et troisième années d'études sont libellées conformément aux annexes 45 et 46.

Les attestations de réussite délivrées en application de l'article 4, § 1er du décret du 11 mai 2017 relatif au quatrième degré de l'enseignement professionnel secondaire complémentaire, section soins infirmiers aux lauréats de l'épreuve finale sont libellées conformément aux annexes 47 et 48.

Les brevets d'enseignement professionnel secondaire complémentaire, section « soins infirmiers » délivrés en application de l'article 4, § 1er du décret du 11 mai 2017 relatif au quatrième degré de l'enseignement professionnel secondaire complémentaire, section soins infirmiers aux lauréats de l'épreuve finale sont libellés conformément aux modèles repris aux annexes 49 et 50. ».

Art. 8.Dans le même arrêté, à l'article 34, il est ajouté un dixième point rédigé comme suit : « 10° s'il s'agit de l'attestation de réorientation visée aux annexes 24ter et 24quater délivrées au cours de l'année complémentaire au deuxième degré (C2D) organisée au sein du régime CPU. Dans ce cas, la date mentionnée sur l'attestation est celle de la délivrance effective qui devra être antérieure au 15 janvier de l'année scolaire en cours; 11° s'il s'agit des attestations provisoires de réussite et des brevets d'enseignement professionnel secondaire complémentaire, section soins infirmiers délivrés au terme de la 3éme année complémentaire.La date mentionnée sur le titre est celle de la délivrance effective. ».

Art. 9.Dans le même arrêté, les annexes 4ter, 4quater, 7, 7bis, 8, 8bis, 9, 9bis sont supprimées.

Art. 10.Les annexes 24 ter, 24 quater, 24quinquies, 24sexies, 24septies, 24octies, 34nonies, 34decies, 39bis jointes au présent arrêté, sont ajoutées aux annexes reprises dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 mai 2016 précité.

Art. 11.Dans le même arrêté, l'annexe 4 est remplacée par l'annexe 4 jointe au présent arrêté, l'annexe 4bis est remplacée par l'annexe 4bis jointe au présent arrêté, l'annexe 39 est remplacée par l'annexe 39 jointe au présent arrêté, l'annexe 47 est remplacée par l'annexe 47 jointe au présent arrêté, l'annexe 48 est remplacée par l'annexe 48 jointe au présent arrêté, l'annexe 49 est remplacée par l'annexe 49 jointe au présent arrêté, l'annexe 50 est remplacée par l'annexe 50 jointe au présent arrêté, l'annexe 51 est remplacée par l'annexe 51 jointe au présent arrêté et l'annexe 54 est remplacée par l'annexe 54 jointe au présent arrêté.

Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019 excepté l'article 4 qui entre en vigueur le 1er juin 2021.

Art. 13.Le Ministre ayant l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 avril 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droit des femmes, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS

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