MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

22 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des tâches spécifiques et auxiliaires pour Wallonie Bruxelles Enseignement

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organismes public chargé de la fonction de pouvoir organisateur de l'enseignement organisé par la Communauté française, l'article 34, 3° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2014 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du comité de secteur XVII ;

Vu le « test genre » du 7 mars 2019 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 mars 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 mars 2019 ;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 15 mars 2019 ;

Vu le protocole n° 512 du Comité de négociation du Secteur XVII, conclu le 29 mars 2019 ;

Vu l'avis n° 65.863/2 du Conseil d'Etat donné le 2 mai 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonné le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Tel que prévu par l'article 34, 3°, du décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française, les tâches spécifiques sont les suivantes : 1° l'exercice de fonctions de relations publiques ;2° l'exercice de fonctions en liaison directe avec l'implantation et l'utilisation des techniques informatiques ;3° la conception et l'analyse de statistiques ;4° l'exercice de fonctions à charge de ressources affectées ;5° l'exercice de fonctions soumises à des conditions de financement ne permettant pas le recrutement statutaire.

Art. 2.Tel que prévu par l'article 34, 3°, du même décret spécial, les tâches auxiliaires sont les suivantes : 1° les travaux de manoeuvre, de manutention, d'entretien, de nettoyage des bâtiments et du matériel ;2° les fonctions de surveillance et de sécurité, de jour comme de nuit, des bâtiments et du matériel ;3° les fonctions de réception, d'accueil et de conciergerie ;4° les fonctions attachées au service de restaurant et de cafétéria ;5° la conduite de véhicule.

Art. 3.L'article 2, alinéa 1er, 3° et 4°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2014 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du comité de secteur XVII sont remplacés par ce qui sui: "3° d'accomplir des tâches auxiliaires telles que définies par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 septembre 1998 fixant la liste des tâches auxiliaires et spécifiques pour le Ministère de la Communauté française, par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 février 1999 fixant la liste des tâches auxiliaires et spécifiques pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance et par l'arrête du Gouvernement de la Communauté française du 22 mai 2019 fixant la liste des tâches auxiliaires et spécifiques pour Wallonie Bruxelles Enseignement; 4° d'accomplir des tâches spécifiques telles que définies par les arrêtés précités;".

Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 mai 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT