MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 5, § 1er, du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs et directrices dans l'enseignement

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs/directrices dans l'enseignement, et, en particulier, son article 5 ;

Vu le protocole de négociation du 25 février 2019 au sein du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement ;

Vu le protocole de négociation du 25 février 2019au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'Enseignement libre subventionné selon la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Sur proposition du Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Le référentiel des responsabilités des directeurs inclus dans le profil de fonction-type visé à l'article 5, § 1er, du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs/directrices dans l'enseignement comprend, d'une part, la liste des responsabilités, telles que fixées par l'article 5, § 4, du même décret, que les Pouvoirs organisateurs sont tenus de reprendre dans les profils de fonction visés à l'article 5, § 2, du même décret et, d'autre part, une liste de responsabilités fournie à titre indicatif, que les pouvoirs organisateurs peuvent utiliser ou compléter lorsqu'ils construisent un profil de fonction.

Dans son école, le directeur assume les responsabilités prévues par le profil de fonction établi par le pouvoir organisateur, dans le cadre de sa lettre de mission, visée à l'article 26 du décret du 2 février 2007 précité et dans la limite des délégations que son pouvoir organisateur lui a données et sous la responsabilité de ce dernier. § 2. La liste des compétences comportementales et techniques attendues en vue de l'exercice de la fonction de directeur inclus dans le profil de fonction-type visé à l'article 5, § 1er, du décret du 2 février 2007 précité comprend, d'une part, la liste des compétences, telles que fixées par l'article 5, § 5, du même décret, que les pouvoirs organisateurs sont tenus de reprendre dans le profil de fonction visés à l'article 5, § 2, du même décret et, d'autre part, une liste de compétences fournie à titre indicatif, que les pouvoirs organisateurs peuvent utiliser ou compléter lorsqu'ils construisent un profil de fonction.

Art. 2.Le profil de fonction-type du directeur d'école reprenant le référentiel des responsabilités et la liste des compétences techniques et comportementales attendues visé à l'article 1er est repris en annexe.

Art. 3.Le niveau de maîtrise des compétences visées à l'article 1er, § 2, est défini et évalué, notamment, à partir d'entretiens, d'observations et de mises en situation, selon le schéma qui suit :

Compétences

A l'entrée en fonction

En cours de carrière

Niveau de maîtrise

Aptitude à acquérir une compétence non maîtrisée (A) - Maîtrise élémentaire (B) - Maîtrise intermédiaire (C) - Maîtrise avancée (D)

Compétence 1

Compétence 2

.....

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur pour la rentrée scolaire 2019-2020.

Art. 5.Les Ministres qui ont l'enseignement de promotion sociale et l'enseignement obligatoire dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 avril 2019.

Le Ministre-Président en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS

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