MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. - Ministère de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87 modifié par les lois spéciales des 8 août 1988,16 juillet 1993 et 6 janvier 2014;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française;

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le préambule de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 14 mai 2009 et 14 octobre 2010 est remplacé par ce qui suit : « Vu les dispositions légales, décrétales et réglementaires applicables aux membres des personnels de l'enseignement et assimilés applicables en exécution de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, de la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat telle que modifiée et de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur. ».

Art. 2.Le paragraphe 1er de l'article 69 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « § 1er Délégation est donnée à l'administrateur général de l'Administration générale de l'Enseignement et aux directeurs généraux dirigeant chaque direction générale de cette administration générale et au directeur général adjoint du Service général de la coordination, conception et des relations sociales, chacun pour les attributions dévolues à l'administration qu'il dirige, dans les matières suivantes : 1° fixation et liquidation des traitements et des subventions - traitements, allocations et indemnités octroyées à titre temporaire ou définitif aux membres des différents personnels de l'enseignement et assimilés;2° signature des fiches de traitements, des mandats, ordonnances de paiement, ordonnances de régularisation, dépêches agréant l'engagement ou la nomination à titre définitif des membres du personnel de l'enseignement et assimilés;3° octroi ou vérification des conditions d'octroi des congés, absences et disponibilités accordés aux membres des personnels de l'enseignement et assimilés - à l'exception des congés annuels, des congés de circonstance et congés de force majeure - en ce compris l'autorisation d'exercer une activité lucrative pendant ceux - ci et la reprise anticipée des fonctions durant ceux-ci;4° autorisation de prolongation des fonctions jusqu'à la fin de l'année scolaire ou académique au cours de laquelle le membre du personnel est admissible à la pension pour le membre du personnel bénéficiant d'une mise en disponibilité à temps partiel pour convenances personnelles précédant la pension de retraite, pour le membre du personnel de l'enseignement obligatoire et de promotion sociale secondaire et supérieur admis à la pension et susceptible d'exercer une fonction en pénurie jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle ce membre du personnel atteint l'âge de 67 ans, pour le membre du personnel de l'enseignement obligatoire et de promotion sociale secondaire et supérieur admis à la pension de retraite et susceptible d'exercer le fonction d'expert dans l'enseignement de promotion sociale jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle ce membre du personnel a atteint l'âge de 70 ans, pour le membre du personnel des Hautes Ecoles, des Ecoles Supérieurs des Arts et des Instituts Supérieurs d'Architecture admis à la pension de retraite et susceptible de se voir confier un mandat de conférencier dans une Ecole Supérieure des Arts à concurrence de 120/600ème au maximum jusqu'à la fin de l'année académique au cours de laquelle le membre du personnel a atteint l'âge de 70 ans et pour le membre du personnel des Hautes Ecoles, des Ecoles Supérieurs des Arts et des Instituts Supérieurs d'Architecture qui a atteint l'âge légal de la retraite et susceptible de se voir autoriser à être maintenu en activité de service pour une durée maximum d'une année renouvelable une seule fois;5° autorisation des mises en disponibilité par défaut d'emploi et pour cause de maladie des membres du personnel de l'enseignement et assimilés;6° traitement des demandes d'accès à la pension;7° autorisation des mesures d'écartement des femmes enceintes et allaitantes;8° octroi de dérogations linguistiques;9° octroi de dérogations de titres;10° octroi de dérogations de nationalité pour les fonctions d'inspecteur, de directeur de zone et de délégué au contrat d'objectifs, à l'exception de celle faisant l'objet d'un avis défavorable de l'Office des Etrangers du SPF Intérieur pour raisons de sécurité publique;11° reconnaissance de fonction principale dans l'enseignement pour les membres du personnel ayant exercé une activité indépendante en cumul avant le 1er janvier 2006;12° reconnaissance de l'expérience utile pour toutes les fonctions qui ne sont pas visées par le champ d'application du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française ;13° reconnaissance de notoriété professionnelle ou scientifique dans les Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et dans l'enseignement supérieur de promotion sociale de type long;14° gestion des carrières des médiateurs scolaires engagés sous contrat, y compris engagement, licenciement et mise à la retraite, sur proposition de la Direction générale de l'enseignement obligatoire;15° fixation des rentes d'invalidité et des rentes pour les conjoints ou les cohabitants légaux survivants, pour les enfants et les parents de la victime en application directe de la réglementation fédérale applicable en matière d'accident de travail ou d'accident sur le chemin du travail, dans les matières relevant de la compétence du Service des Accidents du travail;16° signature des décisions de déclaration de guérison sans incapacité permanente de travail destinées aux membres du personnel de l'enseignement et assimilés;17° signature, en exécution des propositions requises, des arrêtés de désignation des membres et rapporteurs, à l'exclusion des Présidents et Secrétaires, des instances suivantes : Chambres de recours, Commission DE BONDT, Commissions zonales de gestion des emplois, Commissions centrales de gestion des emplois, Commissions zonales de réaffectation, Commissions centrales de réaffectation, Commissions de gestion des emplois pour les maîtres de religion et les professeurs de religion, Chambres de recours, Commissions paritaires, Commission de reconnaissance d'expérience utile, Commission de reconnaissance d'expérience utile et de notoriété, Commission interréseaux des titres de capacité, Commission permanente et interréseaux des statuts, Commissions zonales et interzonales d'affectation du personnel, Jury chargé de délivrer le certificat d'aptitudes pédagogiques, Commission permanente de promotion et de sélection, Commission de réaffectation du personnel technique des CPMS, Commission d'affectation pour les maîtres et professeurs de religion, Commission d'habilitation à enseigner en langue d'immersion et jurys chargés de délivrer des brevets de sélection et de promotion;18° signature des arrêtés individuels relatifs aux membres des personnels de l'enseignement et assimilés et exécutant des décisions ministérielles à l'exception des actes de nomination et des actes infligeant une peine disciplinaire;19° autorisation de proposer la désignation, l'entrée en stage et la nomination des membres des personnels de l'enseignement et assimilés dans l'hypothèse où le candidat ne serait pas de conduite irréprochable;20° autorisation de démission volontaire des membres des personnels de l'enseignement et assimilés.».

Art. 3.Le paragraphe 2 de l'article 69 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « § 2. L'Administrateur général, les Directeurs généraux et le directeur général adjoint du Service général de la coordination, conception et des relations sociales peuvent, chacun en ce qui concerne les attributions dévolues à l'administration qu'il dirige, déléguer à un agent de niveau 1 au moins les compétences visées au § 1er, 1° à 20°. Le cas échéant et en cas de nécessité, chaque entité, compte tenu de son organisation interne, peut déléguer les compétences visées au § 1er, 1° à 20° à des agents de niveau supérieur au niveau visé à l'alinéa précédent. L'Administrateur général de l'Administration de l'enseignement peut déléguer les compétences visées au § 1er au Directeur général des personnels de l'enseignement organisé par la Communauté française, au Directeur général des personnels de l'enseignement subventionné, au Directeur général adjoint du service général de la coordination, conception et des relations sociales ou au Directeur général adjoint du service général de gestion des personnels de l'enseignement subventionné, indépendamment de leurs attributions respectives.

Les Directeurs généraux et Directeurs généraux adjoints qui se sont vu déléguer des attributions en application de l'alinéa 3 peuvent, suivant les règles de délégation fixées à l'alinéa 1er, subdéléguer ces attributions.

Les subdélégations visées à l'alinéa précédent font l'objet d'un acte écrit et préalable communiqué au secrétaire général. ».

Art. 4.Le paragraphe 3 de l'article 69 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « § 3. Les délégations visées ci - après font l'objet d'un rapport annuel au(x) Ministre(s) ayant les matières concernées dans leurs attributions : 1° la signature des actes de mise en disponibilité pour mission spéciale, d'octroi de mission en organisation de jeunesse et de mission de formation en cours de carrière en application du décret du 24 juin 1996 ,l'autorisation d'exercice d'une activité lucrative pour un membre du personnel en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite en vertu de l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions dans lesquelles un membre du personnel en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite peut exercer une activité lucrative et l'octroi du bénéfice d'une disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite en application de l'arrêté royal n° 297 du 31 mars 1984;2° la reconnaissance de fonction principale dans l'enseignement pour les membres du personnel ayant exercé une activité indépendante en cumul avant le 1er janvier 2006; Sur demande ministérielle, chaque rapport peut être établi selon une périodicité plus courte. Chaque rapport rassemble les données utiles à l'analyse des objectifs stratégiques et opérationnels liés à la matière considérée. ».

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 6.Le Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 avril 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Medias, J.-Cl. MARCOURT La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT