MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandat pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu le décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française, article 32 ;

Vu le décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un Institut de la formation en cours de carrière, article 45, alinéa 2, remplacé par le décret du 27 février 2003;

Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé " O.N.E. ", article 24, § 2, modifié par le décret du 27 février 2003;

Vu le décret du 25 octobre 2018 relatif à l'Entreprise publique des Technologies Numériques de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC), article 7 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 septembre 2020 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 août 2020 ;

Vu le « Test genre » du 1er septembre 2020 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis du Comité de Direction de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française, donné le 17 septembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil de Direction de l'Institut de la Formation en cours de carrière donné le 17 septembre 2020 ;

Vu les avis du Conseil de Direction du Ministère de la Communauté française, du Conseil de Direction de l'Office de la Naissance et de l'Enfance et du `Conseil WBE' de Wallonie-Bruxelles Enseignement, réputés favorables par application de l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française ;

Vu le protocole n° 524 du Comité de Secteur XVII, conclu le 18 septembre 2020;

Vu l'avis n ° 68.131/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 octobre 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 20 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandat pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII, remplacé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 avril 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, un alinéa, rédigé comme suit, est inséré entre les alinéas 4 et 5 : « Les projets mettant en oeuvre les objectifs stratégiques et opérationnels sont repris au sein d'une feuille de route, et sont approuvés par le ou les Ministres fonctionnellement compétents.Cette feuille de route est mise à jour par le ou les Ministres fonctionnellement compétents, en collaboration avec l'administration fonctionnelle, lors de chaque modification du contrat et suite à la remise du rapport de suivi annuel visé au paragraphe 5. Les feuilles de route sont, après approbation ou mise à jour par le ou les Ministres fonctionnellement compétents, communiquées pour information au Gouvernement. » ; 2° au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots « élargi aux mandataires de rang 16, et » sont abrogés ;3° au paragraphe 2, l'alinéa 2 est remplacé par ce suit : « Le Comité de direction rédige le projet de contrat d'administration sur base de la méthodologie fixée par le Gouvernement.Les Administrateurs généraux et les Directeurs généraux membres du Comité de direction se concertent avec les Ministres fonctionnels ou leurs délégués pour l'élaboration des objectifs stratégiques et opérationnels sectoriels qui concernent les matières dont ils ont la responsabilité. Le Secrétaire général, le Ministre-Président, le Ministre du Budget et le Ministre de la Fonction publique ou leurs délégués sont associés à ces concertations pour assurer la cohérence entre les objectifs transversaux et sectoriels. » ; 4° au paragraphe 2, alinéa 3, les mots « de rang 17, 16+ et 16 du Ministère » sont remplacés par les mots « membres du Comité de direction du Ministère.» ; 5° au paragraphe 3, alinéa 2, le mot « compétents » est remplacé par les mots « membres du Comité de direction » ;6° au paragraphe 6, les mots « , élargi aux mandataires de rang 16 et » sont abrogés.

Art. 2.Dans l'article 20bis du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 2, les mots « 4° les projets stratégiques ;» sont abrogés ; 2° au paragraphe 1, il est inséré un alinéa 3, rédigé comme suit : « Les projets mettant en oeuvre les objectifs stratégiques et opérationnels sont repris au sein d'une feuille de route, approuvée par le Ministre fonctionnellement compétent.Cette feuille de route est mise à jour par le Ministre fonctionnellement compétent, en collaboration avec l'ETNIC, lors de chaque modification du contrat et suite à la remise du rapport de suivi annuel visé au paragraphe 4. La feuille de route est, après approbation ou mise à jour par le Ministre fonctionnellement compétent, communiquée pour information au Gouvernement. » ; 3° au paragraphe 2, alinéa 2, les mots « s'appuie sur le vade-mecum adopté par le Gouvernement pour rédiger le contrat d'administration » sont remplacés par les mots « rédige le projet de contrat d'administration sur base de la méthodologie fixée par le Gouvernement.» ; 4° au paragraphe 2, alinéa 3, les mots « dans les 3 mois de sa réception » sont abrogés ;5° au paragraphe 4, alinéa 2, le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° l'évolution de l'atteinte des objectifs stratégiques et opérationnels ».

Art. 3.Dans l'article 21 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « de rang 16 ne faisant pas partie du Comité de direction et » sont insérés entre les mots « Chaque mandataire » et les mots « de rang 15 ».2° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « sa Direction générale ou » sont insérés entre les mots « pour ce qui concerne » et les mots « son Service général ».3° au paragraphe 2, alinéa 5, les mots « de rang 16 ne faisant pas partie du Comité de direction ou » sont insérés entre les mots « le mandataire » et les mots « de rang 15 » ;4° au paragraphe 3, alinéa 1er, les mots « de rang 16 ne faisant pas partie du Comité de direction ou » sont insérés entre les mots « le mandataire » et les mots « de rang 15 ».

Art. 4.Dans l'article 32, alinéa 2, du même arrêté, les mots « de rang 16 ne faisant pas partie du Comité de direction et » sont insérés entre les mots « le mandataire » et les mots « de rang 15 ».

Art. 5.Dans l'article 41 du même arrêté, les mots « de rang 16 ne faisant pas partie du Comité de direction et » sont à chaque fois inséré entre les mots « les mandataires » et les mots « de rang 15.

Art. 6.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 novembre 2020.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement, Fr. DAERDEN