MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

22 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la création de plusieurs établissements d'enseignement secondaire ordinaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1977 fixant les règles et les conditions de calcul du nombre d'emplois dans certaines fonctions du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif des établissements d'enseignement secondaire;

Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2016 relatif à la demande d'admission aux subventions des établissements scolaires;

Vu l'avis du Conseil général de Concertation pour l'enseignement secondaire ordinaire du 21 février 2019;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 avril 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 mai 2019;

Sur proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'école secondaire « La Plume », située à Molenbeek-saint-Jean, et dont le pouvoir organisateur est l'ASBL « ECIB - Enseignement confessionnel islamique en Belgique » est admise aux subventions à partir du 1er septembre 2019.

Art. 2.L'école secondaire « La maison des Phénix », située à Brugelette, et dont le pouvoir organisateur est l'ASBL « Ecole secondaire active de Brugelette » est admise aux subventions à partir du 1er septembre 2019.

Art. 3.L'école secondaire « DOA Koekelberg », située à Bruxelles (Koekelberg), et dont le pouvoir organisateur est la commune de Koekelberg est admise aux subventions à partir du 1er septembre 2020.

Art. 4.L'école secondaire « ENOVA », située à Attert et dont le pouvoir organisateur est la commune d'Attert, est admise aux subventions à partir du 1er septembre 2020

Art. 5.. L'école secondaire « La Cité - Ecole vivante », située à Liège, et dont le pouvoir organisateur est l'ASBL « Pouvoir organisateur mixte (POM) - LCEV » (pouvoir organisateur mixte) est admise aux subventions à partir du 1er septembre 2020.

L'admission aux subventions de l'école secondaire « La Cité - Ecole vivante » est conditionnée au dépôt au Moniteur belge des statuts du pouvoir organisateur mixte pour le 1er janvier 2020 au plus tard.

Art. 6.L'école secondaire « Ecole secondaire à pédagogie active », située à Estaimpuis, et dont le pouvoir organisateur est la Commune d'Estaimpuis est admise aux subventions à partir du 1er septembre 2020.

Art. 7.L'école secondaire « DOA Biestebroek », située à Anderlecht, et dont le pouvoir organisateur est la Commune d'Anderlecht est admise aux subventions à partir du 1er septembre 2022.

Art. 8.Un emploi de directeur d'école secondaire et un emploi d'économe sont créés dans les écoles visées aux articles 1 à 7, à la date de leur admission aux subventions.

Par dérogation à l'alinéa précédent et aux articles 1 à 7, un emploi de directeur peut être créé à partir du 1er janvier de l'année civile de l'admission aux subventions ou ultérieurement, en vertu de l'article 27, § 1er, alinéa 2 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.

Art. 9.Le calcul de l'encadrement des écoles visées aux articles 1 à 7 est conforme aux dispositions de l'arrêté royal du 15 avril 1977 fixant les règles et les conditions de calcul du nombre d'emplois dans certaines fonctions du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif des établissements d'enseignement secondaire.

Art. 10.La durée pour atteindre la norme de rationalisation prévue à l'article 6, § 2, du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice est fixée à quatre ans pour les établissements mentionnés aux articles 3 et 7, huit ans pour les établissements mentionnés aux articles 1, 2, 4, 5 et 6.

Art. 11.Dès l'entrée en vigueur du présent arrêté, un numéro FASE est créé pour les établissements visés aux articles 1 à 7.

Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le jour sa signature.

Art. 13.Le Ministre ayant l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 mai 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS