MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2004 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil d'avis de l'Office de la Naissance et de l'Enfance

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'enfance, en abrégé « O.N.E. », tel que modifié, l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2004 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil d'avis de l'Office de la Naissance et de l'Enfance;

Vu l'avis n° 2019-01 du Conseil d'avis de l'O.N.E. rendu le 28 janvier 2019;

Vu la décision du Conseil d'administration de l'O.N.E. du 20 mars 2019 de faire sien l'avis 2019-01 précité du Conseil d'avis;

Sur proposition de la Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2004 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil d'avis de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, sont apportées les modifications suivantes : a) l'article 1er est complété par les mots « modifié par le décret du 14 novembre 2018 »;b) à l'article 2 : - au point a), les mots « 31 membres » sont remplacés par les mots « 33 membres effectifs et 33 membres suppléants » et est complété par les mots « pour une période de 5 ans »; - le point b) est complété par les mots «, dans les délais fixés à l'article 13 »; c) à l'article 3, b), 1ère phrase, les mots « effectifs et suppléants » sont insérés entre les mots « aux membres « et les mots « au moins »;d) à l'article 9 : - à l'alinéa 1er, le mot « effectif » est inséré entre le mot « membre « et les mots « est tenu »; - l'alinéa 2, 1ère phrase, est complété par les mots « et son suppléant pour que celui-ci puisse siéger en son absence »; e) à l'article 10, le mot « dix » est remplacé par le mot « huit »;f) à l'article 11, alinéa 2, les mots « qu'un membre officiel » sont remplacés par les mots « qu'un autre membre effectif ou suppléant »;g) un article 12bis, rédigé comme suit, est inséré après l'article 12 : « Art.12bis. - A l'issue du mandat des membres du Conseil, celui-ci procède à une auto-évaluation qui fait état des travaux réalisés et de l'évolution de la représentativité des membres compte tenu des évolutions sectorielles et de la participation effective de ses membres. »; h) l'article 13, aliéna 1er, est complété par les mots « Il est désigné 3 mois au plus tard après la nomination des Comités subrégionaux et 9 mois au plus tard après la nomination du Conseil d'Administration de l'Office.»; i) à l'article 14 : - au point b), les mots « effectif ou suppléant » sont insérés entre le mot « membre » et les mots « du Conseil »; - le point c) est complété par les mots « en articulation avec le secrétariat »; j) à l'article 15 : - à la 1ère phrase, les mots « des membres » sont remplacés par les mots « des membres effectifs nommés (ou suppléants en cas d'absence de l'effectif) »; - à la 3ème phrase, les mots « soit présent » sont remplacés par les mots « effectifs nommés (ou suppléants en cas d'absence de l'effectif) soient présents »; k) l'article 17 est remplacé par la disposition suivante : « Art.17. Les avis du Conseil sont publiés, dès leur approbation, sur le site internet de l'Office. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 avril 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE La Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI