MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 6 septembre 2018 portant création de la Structure d'appui à la réinsertion par l'enseignement de promotion sociale en milieu carcéral

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, en particulier les articles 20 et 87, telle que modifiée ;

Vu le décret du 6 septembre 2018 portant création de la Structure d'appui à la réinsertion par l'enseignement de promotion sociale en milieu carcéral ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 février 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 mars 2018 ;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 20 novembre 2018 ;

Vu le « Test genre » du 5 novembre 2018 établit en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu le protocole du Comité de secteur IX du 17 avril 2018 ;

Vu le protocole du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement du 17 avril 2018 ;

Vu l'avis 64.239/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 octobre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Il est établi, auprès de la Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique du Ministère de la Communauté française, une Cellule de coordination de REINSERT, chargée d'assurer les missions confiées au Gouvernement par le décret du 6 septembre 2018 portant création de la Structure d'appui à la réinsertion par l'enseignement de promotion sociale en milieu carcéral.

La Cellule de coordination de REINSERT est placée sous la responsabilité du Directeur général adjoint de la Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique.

Le siège de REINSERT est celui de la Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique du Ministère de la Communauté française. § 2. La Cellule de coordination est composée comme suit : 1° un Coordinateur Réinsert, recruté au grade d'attaché du groupe de qualification 2 (échelle barémique 100/2) ;2° au minimum deux chargés de programme, recrutés au grade d'attaché du groupe de qualification 1 (échelle barémique 100/1) ;3° au moins un assistant. Les membres de la Cellule de coordination sont recrutés conformément aux procédures de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française ou de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2014 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII. Le Coordinateur REINSERT est, notamment, chargé : 1° du suivi de l'accomplissement des missions visées à l'article 3 du décret du 6 septembre 2018 portant création de la Structure d'appui à la réinsertion par l'enseignement de promotion sociale en milieu carcéral ;2° de représenter la Cellule de coordination de REINSERT à l'égard des réseaux d'enseignement, des établissements de promotion sociale ainsi que du milieu carcéral ;3° de coordonner les programmes Intramuros et Extramuros avec l'aide des chargés de programmes visées au paragraphe 2. § 3. Sur proposition du Comité de pilotage visé à l'article 5 du décret du 6 septembre 2018 portant création de la Structure d'appui à la réinsertion par l'enseignement de promotion sociale, le Gouvernement peut compléter la Cellule de coordination d'experts, recrutés pour tout ou partie au sein de REINSERT. § 4. Le Coordinateur REINSERT a droit au remboursement de ses frais de parcours et aux indemnités de séjour aux conditions fixées par les dispositions applicables aux membres du personnel de rang 10 du Ministère de la Communauté française. Sa résidence administrative est le siège de REINSERT. § 5. Les chargés de programme ont droit au remboursement de leurs frais de parcours et aux indemnités de séjour aux conditions fixées par les dispositions applicables aux membres du personnel disposant du grade d'attaché au Ministère de la Communauté française. Leur résidence administrative est le siège de REINSERT.

Art. 2.Par dérogation à l'article 1er, paragraphe 2, lors de l'installation de REINSERT, les chargés de programme visés à l'article 1er, paragraphe 2, alinéa 1er, 2°, peuvent être des membres du personnel nommés ou engagés à titre définitif, en activité de service ou en disponibilité par défaut d'emploi, visés par les lois du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux, du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et du 7 juillet 1970 relative a[00cc][0080] la structure générale de l'enseignement supérieur auxquels il est confié un congé pour mission conformément aux articles 5 et 9 du décret du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission et des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française ou des membres du personnel titulaire d'une fonction de recrutement appartenant à la catégorie du personnel directeur et enseignant auxquels il est confié une activité d'expertise pédagogique et technique, telle que visée par le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale.

Art. 3.§ 1er. La Cellule de coordination est chargée de : 1° gérer et coordonner les programmes Intramuros et Extramuros ;2° proposer l'ordre du jour et préparer les réunions du Comité de pilotage ;3° soutenir le Comité de pilotage dans l'exécution de ses missions ;4° assurer la liaison entre les étudiants, les administrations fonctionnelles, les membres des Réseaux d'enseignement et les centres pénitentiaires dans le cadre des formations d'enseignement de promotion sociale dispensées en milieu carcéral. § 2. Dans le cadre de ses missions, la Cellule de coordination agit en collaboration avec l'ensemble des établissements de l'enseignement de promotion sociale et leurs représentants, ainsi qu'avec les établissements pénitentiaires, maisons de justice et services d'aide aux détenus et aux étudiants.

Art. 4.§ 1er. Outre les personnes visées à l'article 6, paragraphe 1er, du décret du 6 septembre 2018 portant création de la Structure d'appui à la réinsertion par l'enseignement de promotion sociale, le Comité de pilotage est également composé des personnes suivantes : 1° le délégué du ministre, qui en assure la présidence ;2° l'inspecteur chargé de la coordination de l'inspection au niveau de l'enseignement de promotion sociale et de l'enseignement à distance ou son délégué ;3° le Coordinateur REINSERT ;4° le directeur général adjoint de l'enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique ou son délégué, qui en assure la vice-présidence ;5° le directeur de la Direction des Partenariats de l'Administration Générale des Maisons de Justice ; § 2. Les membres visés au paragraphe 1er ont voix délibérative. § 3. Un membre suppléant est désigné pour chacun des membres effectifs visés au paragraphe 1er. Il ne dispose de voix délibérative que si le membre effectif est empêché. § 4. En fonction des points inscrits à l'ordre du jour, des personnes extérieures peuvent être invitées par le président, à son initiative ou à la demande d'un membre du Comité de pilotage, à participer aux réunions du Comité de pilotage, avec voix consultative. § 5. En cas de décès ou de démission d'un membre, il est pourvu à son remplacement conformément au paragraphe 1er.

Art. 5.Les modalités de fonctionnement du Comité de pilotage sont fixées comme suit : 1. Le président du Comité de pilotage convoque les membres, soit d'initiative, soit à la demande du ministre, soit à la demande d'au moins la moitié des membres ayant voix délibérative.La convocation doit être envoyée par courrier électronique ou expédiée par pli postal au moins dix jours avant la réunion, la date de la poste faisant foi.

Tout membre effectif empêché d'assister à une réunion en avertit le président et invite son suppléant à siéger. 2. Les votes ne peuvent intervenir que si chacun des membres visés à l'article 6, § 1er, 1° à 3°, du décret du 6 septembre 2018 portant création de la Structure d'appui à la réinsertion par l'enseignement de promotion sociale sont présents et si deux tiers des membres ayant voix délibérative sont présents.Les décisions sont prises sur la base du consensus. Lorsque celui-ci ne peut être atteint, la décision est prise à la majorité absolue des membres présents ayant voix délibérative. En cas de parité, la voix du président est prépondérante. 3. L'ordre du jour ne peut être modifié que moyennant l'accord des sept membres ayant voix délibérative.Si l'un des membres ayant voix délibérative visés à l'article 6, § 1er, 1° à 3°, n'est pas présent ou si moins de deux tiers des membres sont présents, une nouvelle réunion est convoquée, avec le même ordre du jour et au minimum dans un délai de sept jours, au cours de laquelle des votes peuvent intervenir quels que soient les catégories de membres présents ou quel que soit le nombre des membres présents. 4. Dans les trois mois qui suivent son installation, le Comité de pilotage établit son règlement d'ordre intérieur et le communique au Gouvernement.

Art. 6.Outre les missions qui lui sont confiées à l'article 7 du décret du 6 septembre 2018 portant création de la Structure d'appui à la réinsertion par l'enseignement de promotion sociale en milieu carcéral auprès du Ministère de la Communauté française, le Comité de pilotage est chargé d'établir le profil de fonction des membres de la Cellule de coordination, préalablement à tout engagement.

Ce profil de fonction fait l'objet d'une décision du Gouvernement.

Art. 7.La répartition des moyens visés à l'article 8, paragraphe 2, du décret du 6 septembre 2018 portant création de la Structure d'appui à la réinsertion par l'enseignement de promotion sociale, est effectué par le Ministre qui a l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions.

Art. 8.Le ministre qui a l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 novembre 2018.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, I. SIMONIS