MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 4 mai 2016 déterminant les modalités d'inscription, de distribution, de passation, de correction et de sécurisation de l'épreuve externe commune octroyant le certificat d'études de base (CEB) et la forme de ce certificat et déterminant les modalités d'inscription, de distribution, de passation, de correction et de sécurisation des épreuves externes communes certificatives dans l'enseignement secondaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire et en particulier l'article 36/18;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 mai 2016 déterminant les modalités d'inscription, de distribution, de passation, de correction et de sécurisation des épreuves externes communes certificatives dans l'enseignement secondaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 mai 2016 déterminant les modalités d'inscription, de distribution, de passation, de correction et de sécurisation de l'épreuve externe commune octroyant le certificat d'études de base (CEB) et la forme de ce certificat;

Vu le « test genre » du 21 septembre 2018 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 septembre 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 septembre 2018?;

Vu le protocole de négociation syndicale du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné, conclu en date du 4 octobre 2018?;

Vu le protocole de concertation du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement, conclu en date du 4 octobre 2018?;? Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 64.417/2, donné le 7 novembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2 °, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ?;

Sur proposition de Mme la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 13, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 mai 2016 déterminant les modalités d'inscription, de distribution, de passation, de correction et de sécurisation des épreuves externes communes certificatives dans l'enseignement secondaire, les modification suivantes sont apportées : a) les mots « soit deux épreuves externes, soit chaque épreuve externe, » sont remplacés par les mots « le premier jour de passation des épreuves externes certificatives de l'enseignement primaire et/ou de l'enseignement secondaire »;b) le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° réceptionne les épreuves externes dans des colis scellés selon les modalités prévues par circulaire;»; c) au 2°, les mots « à l'épreuve » sont remplacés par « aux épreuves ».

Art. 2.A l'article 13, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 mai 2016 déterminant les modalités d'inscription, de distribution, de passation, de correction et de sécurisation de l'épreuve externe commune octroyant le certificat d'études de base (CEB) et la forme de ce certificat, les modifications suivantes sont apportées : a) les mots « soit deux épreuves externes, soit chaque épreuve externe, » sont remplacés par les mots « le premier jour de passation des épreuves externes certificatives de l'enseignement primaire et/ou de l'enseignement secondaire »;b) le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° réceptionne les épreuves externes dans des colis scellés selon les modalités prévues par circulaire;»; c) au 2°, les mots « à l'épreuve » sont remplacés par « aux épreuves ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.La Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 novembre 2018.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS