MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

28 FEVRIER 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre d'attestations d'accès à la suite du programme du cycle en sciences vétérinaires qui seront délivrées par université lors de l'année académique 2017-2018

LE GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, Vu le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études ;

Vu le décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires, notamment ses articles 5, 6, 9 et 11 ;

Considérant l'avis n° 60.041/2/V du Conseil d'Etat, donné le 25 août 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat, dans lequel il mentionne ne pas être compétente pour rendre un avis dès lors que l'arrêté en projet détermine le nombre d'attestations par institution selon des règles de calcul qui sont fixées de manière exhaustive par le législateur décrétal ;

Considérant que l'ULiège n'a pas délivré toutes les attestations disponibles pour l'année académique 2016-2017 et que, conformément à l'article 6, § 2, le nombre d'attestations résiduaires est ajouté au nombre d'attestations qui est arrêté pour l'année académique suivante ;

Considérant que cette information a été communiquée alors que l'année académique était déjà en cours ;

Sur proposition du Vice-président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le nombre d'attestations d'accès à la suite du programme du cycle qui seront délivrées lors de l'année académique 2017-2018, fixé à 276, est réparti comme suit : Université de Liège : 133, Université catholique de Louvain : 51, Université libre de Bruxelles : 40 et Université de Namur : 80.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2017.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution de présent arrêté.

Bruxelles, le 28 février 2018.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT