MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

28 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2016 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié le 29 juin 2016

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les articles 127 et 129 de la Constitution;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée notamment par les lois spéciales du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001, du 12 août 2003, du 19 juillet 2012 et du 6 janvier 2014;

Vu le décret spécial du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu le décret spécial du 13 juillet 1999 visant à augmenter le nombre maximum de membres du Gouvernement en exécution des articles 123, § 2, de la Constitution et 63, § 4, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2016 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié le 29 juin 2016 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 novembre 2018 Considérant qu'un membre du Gouvernement remet sa démission et qu'il ne sera pas remplacé jusqu'à la fin de la législature ;

Considérant toutefois que ses matières doivent être gérées ;

Considérant la nécessité de garder les compétences des personnes qui étaient en charge des dossiers en cours ;

Considérant qu'il convient de permettre au Gouvernement de fonctionner de la façon la plus efficace possible;

Vu l'urgence spécialement motivée par la nécessité qu'a le Gouvernement de la Communauté française, constitué en application de l'article 60 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 précitée, d'assurer la continuité du service public;

Sur proposition du Ministre-Président;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2016 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié le 29 juin 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° entre les mots « Ministre-Président » et « est compétent », sont insérés les mots suivants : « , en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, » ;2° à la fin de l'article, sont insérés les mots suivants : « 13° les droits des femmes ;14° l'égalité des chances et l'interculturalité.».

Art. 2.A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° entre les mots « Ministre de l'Enseignement supérieur, » et « de la Recherche scientifique » sont insérés les mots « de l'Enseignement de Promotion sociale, » ;2° à la fin de l'article, sont ajoutés les points suivants : « 8° l'enseignement de promotion sociale ;9° les statuts des personnels de promotion sociale ;10° l'enseignement à distance.».

Art. 3.A l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° entre les mots « Ministre » et « de l'aide à la jeunesse », sont insérés les mots « de la Jeunesse, » ;2° après le point 1°, est inséré un nouveau point 2° rédigé comme suit : « 2° la politique de la jeunesse, telle que visée à l'article 4, 7°, de loi ;3° les anciens points 2° à 8° sont renumérotés en conséquence.

Art. 4.L'article 8 est abrogé. Les anciens articles 9, 10 et 11 sont renumérotés en conséquence.

Art. 5.Pour assurer la reprise des compétences de la Ministre démissionnaire avant le terme de son mandat, les crédits du programme 37 de la division organique 06 du budget général des dépenses 2019 peuvent être transférés à concurrence de maximum 12 « effectif multiplicateur de référence », tel que visé à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juillet 2014 relatif aux cabinets des Ministres du Gouvernements de la Communauté française, aux programmes 31, 33 et 34 de la même division organique 06.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 décembre 2018.

Art. 7.Les Ministres sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 novembre 2018.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre de la Jeunesse, de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, R. MADRANE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT