MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'admission aux subventions de deux établissements d'enseignement secondaire ordinaire dans la commune de Genappe

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement ;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1977 fixant les règles et les conditions de calcul du nombre d'emplois dans certaines fonctions du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif des établissements d'enseignement secondaire ;

Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2016 relatif à la demande d'admission aux subventions des établissements scolaires ;

Vu l'avis du Conseil général de Concertation pour l'enseignement secondaire ordinaire du 15 décembre 2016 ;

Vu les avis de l'Inspection des Finances donnés les 6 et 17 juillet 2017 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 20 juillet 2017;

Considérant que la démographie en Brabant wallon, et plus particulièrement dans la commune de Genappe, justifie la création de nouvelles places scolaires ;

Sur proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'école secondaire « NESPA - BW », située à Genappe et dont le pouvoir organisateur est l'ASBL NESPA BW, est admise aux subventions à la date du 1er septembre 2018, sous réserve de l'obtention d'un permis d'urbanisme relatif à l'implantation d'une école secondaire sur le terrain communal à Ways ou sur tout autre terrain situé sur le territoire de la commune de Genappe et sur lequel l'ASBL NESPA-BW possède un droit réel immobilier.

Art. 2.L'école secondaire « Collège archiépiscopal Père Damien », située à Genappe, et dont le pouvoir organisateur est l'ASBL Collège archiépiscopal Père Damien est admise aux subventions à la date du 1er septembre 2018, sous réserve de l'obtention d'un permis d'urbanisme relatif à l'implantation d'une école secondaire sur le terrain située rue Hattain 24 à Genappe et sur lequel l'ASBL Collège archiépiscopal Père Damien possède un droit réel immobilier.

Art. 3.Si la condition reprise aux articles 1 et 2 est remplie, un emploi de directeur d'école secondaire et un emploi d'éducateur- économe sont créés dans ces deux écoles à la date du 1er septembre 2018.

Art. 4.Le calcul de l'encadrement de ces deux écoles est conforme aux dispositions de l'arrêté royal du 15 avril 1977 fixant les règles et les conditions de calcul du nombre d'emplois dans certaines fonctions du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif des établissements d'enseignement secondaire.

Art. 5.La durée pour atteindre la norme de rationalisation prévue à l'article 6, § 2 du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice est fixée à 8 ans pour l'établissement mentionné à l'article 1 et à 4 ans pour l'établissement mentionné à l'article 2.

Art. 6.Le Ministre ayant l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS