MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux accroches cours-fonction pris en exécution de l'article 10 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, article 10;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 Gouvernement de la Communauté française relatif aux accroches cours-fonction pris en exécution de l'article 10 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, tel que modifié;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 juillet 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 mars 2017;

Vu le « test genre » du 10 juillet 2017 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Vu les avis et propositions rendus les 22 juin 2016, 7 juillet 2016, 25 août 2016, 5 octobre 2016, 9 novembre 2016, 29 novembre 2016, 21 décembre 2016, 1er février 2017, 15 mars 2017, 10 mai 2017, 21 juin 2017 par la Commission visée à l'article 10, § 2, alinéa 5 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française;

Vu le protocole de négociation du 29 août 2017 du Comité de secteur IX, du Comité des Services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné;

Vu le protocole de négociation du 29 août 2017 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement;

Vu l'avis 61.946/2/V du Conseil d'Etat, donné le 4 septembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education et de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 Gouvernement de la Communauté française relatif aux accroches cours-fonction pris en exécution de l'article 10 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, il est inséré un article 3ter rédigé comme suit : « Art.3ter Lorsque la fonction prévue dans l'annexe 3 au présent arrêté porte la mention « Accroche modalités coordination pédagogique », le pouvoir organisateur choisit une fonction pour laquelle le membre du personnel dispose d'un titre requis, suffisant ou de pénurie et les services prestés par le membre du personnel sont réputés l'avoir été dans cette fonction. ».

Art. 2.Dans l'annexe 1 du même arrêté, les parties suivantes sont remplacées par les parties identiques annexées au présent arrêté : -AI - PARTIE 1 - 1ER DEGRE; - AI - PARTIE 2 - FC D2-3; - AI - PARTIE 3 - FOO OBS DOMINANTES; - A1 - PARTIE 4 - 1 - OBG; - A1 - PARTIE 4 - 2 - OBG; - A1 - PARTIE 4 - 3 - OBG; - A1 - PARTIE 4 - 4 - OBG; - A1 - PARTIE 4 - 5 - OBG; - AI - PARTIE 4 - 6 - OBG; - A1 - PARTIE 4 - 7 - OBG; - AI - PARTIE 4-8a - OBG; - A1 - PARTIE 4 - 8b - OBG; - A1 - PARTIE 4 - 9 - OBG; - A1 - PARTIE 4 - 10 - OBG; - AI - PARTIE 5-A -ACTIVITES AU CHOIX DI; - AI - PARTIE 5-B -ACTIVITES AU CHOIX DS; - AI - PARTIE 6-1 - FORMATION CEFA 45 DI; - AI - PARTIE 6-2 - FORMATION CEFA 45 DS; - AI - PARTIE 6-3 - MESURES URGENTES CEFA; - AI - PARTIE 7 - DISPOSITIF DASPA; - AI - PARTIE 8 TABLE TRANSFO PE ORD COURS 2016.

Art. 3.Dans l'annexe 2 du même arrêté, les parties suivantes sont remplacées par les parties identiques annexées au présent arrêté : - AII - PARTIE 1 - FORME 1; - AII - PARTIE 2 - FORME 2; - AII - PARTIE 3 - FORME 3 - FBASE; - AII - PARTIE 3 - FORME 3 - SECTEUR 1; - AII - PARTIE 3 - FORME 3 - SECTEUR 2; - AII - PARTIE 3 - FORME 3 - SECTEUR 3; - AII - PARTIE 3 - FORME 3 - SECTEUR 4; - AII - PARTIE 3 - FORME 3 - SECTEUR 5; - AII - PARTIE 3 - FORME 3 - SECTEUR 6; - AII - PARTIE 3 - FORME 3 - SECTEUR 7; - AII - PARTIE 3 - FORME 3 - SECTEUR 8; - AII - PARTIE 4 - FORME 4; - AII - PARTIE 4 - TABLE TRANSFO PE SPEC COURS; - TABLE TRANSFO COURS ENS SEC ORD.

Art. 4.Dans l'annexe 3 du même arrêté, les parties suivantes sont remplacées par les parties identiques annexées au présent arrêté : - AIII - PARTIE 0-A - LC; - AIII - PARTIE 0-B - OS; - AIII - PARTIE 0-C - FWB; - AIII - PARTIE 0-D - LNC; - AIII - PARTIE 1-A - LC; - AIII - PARTIE 1-B - OS; - AIII - PARTIE 1-C - FWB; - AIII - PARTIE 1-D - LNC; - AIII - PARTIE 2-A - LC; - AIII - PARTIE 2-B - OS; - AIII - PARTIE 2-C - FWB; - AIII - PARTIE 2-D - LNC; - AIII - PARTIE 3-A - LC; - AIII - PARTIE 3-B - OS; - AIII - PARTIE 3-C - FWB; - AIII - PARTIE 3-D - LNC; - AIII - PARTIE 4-A - LC; - AIII - PARTIE 4-B - OS; - AIII - PARTIE 4-C - FWB; - AIII - PARTIE 4-D - LNC; - AIII - PARTIE 5-A - LC; - AIII - PARTIE 5-B - OS; - AIII - PARTIE 5-C - FWB; - AIII - PARTIE 5-D - LNC; - AIII - PARTIE 6-A - LC; - AIII - PARTIE 6-B - OS; - AIII - PARTIE 6-C - FWB; - AIII - PARTIE 6-D - LNC; - AIII - PARTIE 7-A - LC; - AIII - PARTIE 7-B - OS; - AIII - PARTIE 7-C - FWB; - AIII - PARTIE 7-D - LNC; - AIII - PARTIE 8-A - LC; - AIII - PARTIE 8-B - OS; - AIII - PARTIE 8-C - FWB; - AIII - PARTIE 8-D - LNC; - AIII - PARTIE 9-A - LC; - AIII - PARTIE 9-B - OS; - AIII - PARTIE 9-C - FWB; - AIII - PARTIE 9-D - LNC.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets pour la rentrée scolaire 2017-2018.

Art. 6.Les Ministres qui ont l'enseignement obligatoire et l'enseignement de promotion sociale dans leurs attributions sont chargées, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 septembre 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, I. SIMONIS

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