MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

29 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de la Chambre de recours mise en place par l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mars 2017 fixant les modalités pour les remises d'avis et les autorisations visées aux paragraphes 4 et 4bis de l'article 1er de la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire, l'article 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mars 2017 fixant les modalités pour les remises d'avis et les autorisations visées aux paragraphes 4 et 4bis de l'article 1er de la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire, l'article 12;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Madame Micheline HISMANS, Inspectrice pour l'enseignement maternel, est désignée en tant que présidente de la Chambre de recours instituée en vertu de l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mars 2017 fixant les modalités pour les remises d'avis et les autorisations visées aux paragraphes 4 et 4bis de l'article 1er de la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire.

Art. 2.Madame Françoise REUBRECHT, Inspectrice pour l'enseignement spécialisé, est désignée en tant que présidente suppléante de la Chambre de recours visée à l'alinéa précédent.

Art. 3.Madame Sylvie PIROTTE est désignée en tant que secrétaire de la Chambre de recours.

Art. 4.Sont désignés en tant que membres effectifs et suppléants de la Chambre de recours : - pour l'enseignement officiel : ? en qualité de directrice de l'enseignement maternel ordinaire, Madame Nathalie DELVAUX (membre effective) et Madame Mary-Christy VERHELST (membre suppléante); ? en qualité de membre de l'enseignement spécialisé, Madame Joëlle RUL (membre effective) et Monsieur Christophe VANDERWECKENE (membre suppléant); - pour l'enseignement officiel subventionné : ? en qualité de directeur de l'enseignement maternel ordinaire, Monsieur Marc HELLA (membre effectif) et Monsieur Pierre STEGEN (membre suppléant); ? en qualité de membre de l'enseignement primaire ordinaire, Monsieur Patrice ROBERT (membre effectif) et Monsieur Michel BLEUZE (membre suppléant); ? en qualité d'enseignante dans l'enseignement maternel ordinaire, Madame Sophie MELON (membre effective) et Madame Christine HACHEZ (membre suppléante); - pour l'enseignement libre confessionnel : ? en qualité d'enseignante dans l'enseignement maternel ordinaire, Madame Emilie CLAYS (membre effective) et Madame Cindy FIERAN (membre suppléante); ? en qualité de directrice de l'enseignement maternel ordinaire Madame Laeticia BERGERS (membre effective) et Madame Florence BERTRAND (membre suppléante); ? en qualité de membre d'un centre psycho-médico-social, Madame Françoise DELHAYE (membre effective) et Monsieur Luc VAN ENST (membre suppléant); - pour l'enseignement libre non confessionnel : ? en qualité d'enseignante dans l'enseignement maternel ordinaire, Madame Marie-Germaine MAPESSA (membre effective) et Madame Aurélie BOOSTEN (membre suppléant); - en ce qui concerne les organisations représentatives des parents d'élèves au niveau communautaire : ? pour l'UFAPEC, Monsieur Bernard HUBIEN, Secrétaire général, en tant que membre effectif, et Monsieur Michaël LONTIE, Secrétaire général adjoint, en tant que membre suppléant; ? pour la FAPEO, Madame Véronique DE THIER, Chargée de mission, en tant que membre effective, et Madame Joëlle LACROIX, Secrétaire générale, en tant que membre suppléante.

Art. 5.Conformément à l'article 12, § 4, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mars 2017 précité, les membres de la Chambre de recours sont nommés pour une période renouvelable de quatre années.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets au 15 juin 2017.

Art. 7.Le Ministre ayant l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 juin 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS