MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

23 NOVEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant à coordonner la prévention de la maltraitance des enfants

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980, les articles 20 et 87, tels que modifiés ;

Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, l'article 27 tel que modifié ;

Vu le décret du 12 mai 2004 relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitance, les articles 17 à 21 ;

Vu l'avis du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse, donné le 5 septembre 2016 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er octobre 2015 ;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 5 octobre 2015 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 octobre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 60.154/2, donné le 17 octobre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, telles que modifiées ;

Considérant que le protocole de collaboration intersectoriel visant à développer la prévention de la maltraitance en Fédération Wallonie-Bruxelles signé le 11 juillet 2013, a constitué une étape dans la mise en oeuvre d'une coordination des actions menées en matière de prévention de la maltraitance mais qu'il convient que celle-ci dispose d'une assise réglementaire plus solide et qu'elle soit instituée par le biais d'un arrêté du Gouvernement ;

Sur proposition du Ministre de l'Aide à la Jeunesse ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.En application du titre IV « La formation des intervenants et l'information des enfants et du grand public » du décret du 12 mai 2004 relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitance, il est institué : 1° un Comité directeur de prévention de la maltraitance, en abrégé le Comité directeur ;2° une Coordination de la prévention de la maltraitance, en abrégé la Coordination ;3° un Comité de projets de la prévention de la maltraitance, en abrégé le Comité de projets.

Art. 2.§ 1er. Le Comité directeur constitue un lieu de concertation et de coordination des politiques de prévention de la maltraitance entre les Services du Gouvernement de la Communauté française et l'Office de la Naissance et de l'Enfance.

Sont membres du Comité directeur avec voix délibérative : 1° le Secrétaire général du Ministère de la Communauté française ou son représentant qui en assure la présidence ;2° l'Administrateur général de l'Office de la Naissance et de l'Enfance ou son représentant ;3° l'Administrateur général de l'Aide à la jeunesse ou son représentant ;4° l'Administrateur général des Maisons de justice ou son représentant ;5° l'Administrateur général de l'Enseignement ou son représentant ;6° l'Administrateur général du Sport ou son représentant ;7° l'Administrateur général de la Culture ou son représentant ;8° le directeur de la Coordination de la prévention de la maltraitance ;9° un représentant du Ministre qui a la prévention de la maltraitance dans ses attributions. Le Comité directeur se réunit au minimum deux fois par an et adopte un règlement d'ordre intérieur à approuver par le Gouvernement de la Communauté française.

Les décisions et avis sont pris à la majorité simple.

La Coordination assure le secrétariat du Comité directeur.

Le président peut inviter à titre gratuit des experts, intervenants de terrain ou toute autre personne susceptible d'éclairer les travaux du Comité directeur. § 2. Chaque année, le Comité directeur adopte un projet de plan de prévention triennal de la maltraitance à horizon glissant sur base des propositions formulées par le Comité de projets visé à l'article 4, soumis au Gouvernement de la Communauté française et au Conseil d'Administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance.

Le plan de prévention triennal de la maltraitance comprend : - le programme transversal de prévention de la maltraitance de la Coordination ; - les programmes de l'Office de la Naissance et de l'Enfance ; - les programmes des autres services du Gouvernement.

Après approbation de ce projet de plan de prévention triennal de la maltraitance, par le Gouvernement de la Communauté française et le Conseil d'Administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance pour ce qui relève de ses programmes, le Comité directeur veille à sa mise en place et à son évaluation.

Le Comité directeur transmet pour information le plan de prévention triennal de la maltraitance au Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse.

Dans un souci d'optimisation des ressources, le Comité directeur est particulièrement attentif à la bonne articulation entre les instances communautaires et celles qui sont décentralisées. § 3. Le Comité rend, sur demande ou d'initiative, des avis au Gouvernement de la Communauté française relatifs à la prévention de la maltraitance.

Il rend son avis dans les trois mois de la demande du Gouvernement.

Art. 3.§ 1er. La Coordination est instituée au sein du Secrétariat général du Ministère de la Communauté française et sa direction est assurée par un agent de rang 12 au moins. § 2. La Coordination est chargée de mettre en oeuvre un programme transversal de prévention de la maltraitance.

Dans le cadre du programme transversal de prévention de la maltraitance, la Coordination : 1° coordonne un programme communautaire de formation pour les intervenants de 1ère ligne mis en place par les différentes entités administratives ;2° construit des outils de sensibilisation et d'information des professionnels visant à améliorer les pratiques dans une approche transversale et dans le cadre d'une prise en charge coordonnée des situations de maltraitance ;3° met en oeuvre des campagnes transversales d'information ou de sensibilisation à destination du grand public, des parents ou des enfants qui s'organisent en soutien à l'action des professionnels.

Art. 4.§ 1er. Afin de remplir ses missions, il est créé au sein de la Coordination, un Comité de projets. § 2. Le Comité de projets est le lieu de construction commune du programme transversal de prévention de la maltraitance qui se réunit au minimum une fois par mois.

Chaque année, il rédige une proposition de plan de prévention triennal de la maltraitance à horizon glissant qu'il soumet au Comité directeur.

La proposition fait l'état des projets de l'année écoulée ainsi que de la programmation à venir. § 3. L'Office de la Naissance et de l'Enfance, l'Administration générale de l'Aide à la jeunesse, l'Administration générale des Maisons de Justice, l'Administration générale de l'Enseignement, la Direction générale de la Culture - Service Jeunesse désignent chacun auprès de la coordination un Correspondant permanent.

Les Correspondants permanents sont chargés de participer de manière régulière aux travaux de la Coordination, d'y représenter la politique de leur administration de tutelle, de garantir la transversalité et d'assurer la construction et la mise en place du programme transversal de prévention de la maltraitance.

L'Administration générale du Sport, le Délégué général aux droits de l'enfant, l'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse désignent chacun auprès de la Coordination un agent de liaison chargé de l'éclairer et de l'assister dans la mise en place du programme transversal de prévention de la maltraitance. § 4. Sont membres de droit au Comité de projets, avec voix délibérative : 1° le directeur de la Coordination qui en assure la présidence ;2° les correspondants permanents désignés conformément au paragraphe 3. Sont membres invités au Comité de projets, avec voix consultative : 1° à titre permanent : les représentants des Ministres de l'Enfance, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, de l'Education et de la Recherche Scientifique ;2° en fonction des ordres du jour : les représentants du Ministre-Président, ainsi que des Ministres de la Culture et des Sports. Le président peut inviter de manière ponctuelle ou régulière les agents de la Coordination, les agents de liaison visés au § 3, alinéa 3, des experts, intervenants de terrain ou toute autre personne susceptible d'éclairer les travaux du Comité de projets.

Les experts extérieurs aux Services du Gouvernement et à l'Office de la Naissance et de l'Enfance perçoivent un jeton de présence de maximum 50 euros de l'heure. § 5. Les décisions du Comité de projets se prennent par consensus entre les membres présents.

A défaut d'obtenir ce consensus, les décisions visées à l'alinéa précédent se prennent à la majorité simple.

Art. 5.Le Ministre ayant la prévention de la maltraitance dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 novembre 2016.

Le Ministre-Président, Roe DEMOTTE Le Ministre de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, R. MADRANE