MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

26 AVRIL 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2016 relatif au transfert au Gouvernement wallon de membres du personnel du Ministère de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu le décret spécial du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 6 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 mai 2015 déterminant les modalités du transfert de membres du personnel du Ministère de la Communauté française vers les services du Gouvernement wallon, du collège de la Commission communautaire française et de l'Office de la Naissance et de l'Enfance suite au transfert de l'exercice des compétences attribuées aux services du Gouvernement de la Communauté française en matière de Santé vers ces entités, l'article 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2016 relatif au transfert au Gouvernement wallon de membres du personnel du Ministère de la Communauté française ;

Considérant que deux personnes ont décidé de retirer leur candidature au transfert ;

Considérant que les personnes ayant posés une candidature dans le cadre de la procédure de transfert ont été consultées, dans l'ordre de préséance établit conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 mai 2015 susvisé au présent préambule, pour être proposées au transfert en lieu et place des personnes qui se sont désistées ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 mars 2017 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 mars 2017 ;

Vu l'avis conforme du Gouvernement wallon, donné le 30 mars 2017 ;

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2016 relatif au transfert au Gouvernement wallon de membres du personnel du Ministère de la Communauté française, les modifications suivantes sont apportées : 1° les lignes « AViQ 11 - LEROY Véronique - 1 - Administratif - 1 » et « AViQ 24 - DELMEULLE Sabrina - 2+ - Spécialisé - 3 » sont supprimées ;2° les lignes suivantes sont ajoutées : « AViQ 11 - CONIGLIO Sarina - 1 - Administratif - 1 ». « AViQ 11 - DELMOTTE Alix - 1 - Administratif - 1 ».

Art. 2.L'article 1er, 1 °, du présent arrêté produit ses effets le 1er février 2017 L'article 1er, 2°, du présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2017.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 avril 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT