MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

26 AVRIL 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages de capitaux périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d'enseignement spécialisé pour l'année scolaire 2017-2018

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé modifié par le décret du 5 février 2009 portant des dispositions en matière d'enseignement spécialisé et d'accueil de l'enfant à besoins spécifiques dans l'enseignement obligatoire, notamment les articles 111 et 213;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 janvier 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 février 2017;

Vu les protocoles de négociation du Comité de secteur IX et du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné, du 6 mars 2017;

Vu le protocole de négociation avec le Comité de négociation des organes de représentation et de coordination des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés du 6 mars 2017;

Vu l'avis n° 61.158/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 avril 2017, en application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 213 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, l'utilisation du capital-périodes pour les personnels directeur et enseignant dans les établissements d'enseignement spécialisé est limitée à 97 % pour l'année scolaire 2017-2018.

Les chiffres sont arrondis à l'unité supérieure.

Art. 2.En application de l'article 213 du même décret, l'utilisation du capital-périodes pour les personnels administratif et auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement spécialisé est fixée à 100% pour l'année scolaire 2017-2018.

Art. 3.En application de l'article 213 du même décret, l'utilisation du capital-périodes pour le personnel paramédical, social et psychologique dans les établissements d'enseignement spécialisé est limitée à 97% pour l'année scolaire 2017-2018.

Les chiffres sont arrondis à l'unité supérieure.

Art. 4.En application de l'alinéa 2 de l'article 111 du même décret, aucun emploi ne sera attribué pendant l'année scolaire 2017-2018.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017.

Art. 6.Le Ministre ayant l'Enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 avril 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS