MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

22 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2003 fixant le modèle de déclaration de créance à faire parvenir aux Services du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel, notamment l'article 11quinquies;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2003 fixant le modèle de déclaration de créance à faire parvenir aux Services du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education et de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2003 fixant le modèle de déclaration de créance à faire parvenir aux Services du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.Le modèle-type de déclaration de créance à faire parvenir aux Services du Gouvernement de la Communauté française prévu par l'article 11 du décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel est fixé selon les annexes 1 et 2. ».

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 1erbis rédigé comme suit : «

Article 1erbis.Le modèle-type de déclaration de créance à faire parvenir aux Services du Gouvernement de la Communauté française prévu par l'article 11quinquies du décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel est fixé selon les annexes 3 et 4. ».

Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 3 conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.

Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 4 conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2016.

Art. 5.Le Ministre qui a dans ses attributions l'enseignement obligatoire et le Ministre qui a dans ses attributions l'enseignement de promotion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 mars 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, I. SIMONIS

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