MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 JANVIER 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fermeture de l'Ecole fondamentale de la Communauté française de Saint-Hubert annexée à l'Institut Centre Ardenne de LIBRAMONT- Avenue Paul Poncelet 9, à 6870 SAINT-HUBERT

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois sur l'enseignement primaire coordonnées par l'arrêté royal du 20 août 1957, notamment les articles 13, 14 et 15, telles que modifiées;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation sur l'enseignement, telle que modifiée;

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, telle que modifiée;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la Communauté française et les fonctions du personnel d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel que modifié;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel que modifié;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante et israélite des établissements d'enseignement de la Communauté française, tel que modifié;

Vu l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement primaire et maternel, notamment l'article 8;

Vu l'avis de l'inspection des Finances, donné le 10 novembre 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 janvier 2017 ;

Considérant qu'à la date du 31 août 2016, le nombre d'élèves inscrits n'atteint pas le minimum requis pour justifier le maintien de l'école ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'école fondamentale de la Communauté française de Saint-Hubert, annexée à l'Institut Centre Ardenne de LIBRAMONT - Avenue Paul Poncelet 9, à 6870 SAINT-HUBERT, est supprimée à la date du 1er septembre 2016.

Art. 2.Un emploi de directeur d'école fondamentale est maintenu à titre dérogatoire, jusqu'au 30 septembre 2016.

Art. 3.Un emploi de directeur d'école fondamentale est supprimé au 1er octobre 2016.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2016.

Art. 5.Le Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 janvier 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS