MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

26 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dérogation à 4 établissements de l'enseignement primaire ordinaire pour la poursuite de l'organisation du dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants en application de l'article 6, alinéa 3 du Décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, pour l'année scolaire 2016-2017

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, article 6, alinéa 3 ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 novembre 2012 portant application du Décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française ;

Considérant la proposition de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire du 15 septembre 2016 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 octobre 2016 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 octobre 2016 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement octroie en vue de l'année scolaire 2016-2017 une dérogation pour la poursuite de l'organisation du dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants, en application du décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, au bénéfice des établissements d'enseignement primaire ordinaire suivants : Institut Champagnat (FASE 412) sis Square François Riga, 39 à 1030 SCHAERBEEK ;

Ecole communale fondamentale n° 1 de Jodoigne (FASE 614) sise Chaussée de Tirlemont, 81 à 1370 JODOIGNE ;

Ecole fondamentale Notre-Dame de Bonne Garde (FASE 2879) sise Rue Colonel Tachet des Combes, 21 à 5530 YVOIR ;

Ecole fondamentale communale de Gouvy (FASE 2548) sise Rue Bovigny, 105 à 6671 BOVIGNY.

Art. 2.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2016.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2016.

Le Ministre-Président, Rudy DEMOTTE La Ministre de l'Education, Marie-Martine SCHYNS