MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 février 1995 portant exécution de l'article 32 de la loi du 29 mai 1959 et fixant les modalités de paiement des subventions de fonctionnement

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, l'article 24, § 1er, alinéa 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 février 1995 portant exécution de l'article 32 de la loi du 29 mai 1959 et fixant les modalités de paiement des subventions de fonctionnement, l'article 2 ;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 17 février 2016 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er juin 2016 ;

Vu le protocole de négociation du 7 juin 2016 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement ;

Considérant le protocole de négociation du 7 juin 2016 du Comité de secteur IX, du Comité des Services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné ;

Vu l'avis n° 59.691/2/V du Conseil d'Etat, donné le 18 juillet 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que les établissements d'enseignement secondaire ordinaire en création doivent pouvoir bénéficier d'une avance sur les subventions de fonctionnement qui corresponde aux chiffres de population scolaire de l'année scolaire en cours afin de pouvoir accueillir leurs élèves dans des conditions d'apprentissage adéquates ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2, alinéa 5, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 février 1995 portant exécution de l'article 32 de la loi du 29 mai 1959 et fixant les modalités de paiement des subventions de fonctionnement, sont apportées les modifications suivantes : - les termes « l'année de création » et « de l'année de création » sont supprimés ; - les termes « pendant la durée du processus de création fixé en application de l'article 6, § 2, alinéa 6, du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice » sont insérés entre les termes « de l'avance octroyée » et « est calculé » ; - les termes « de chaque année scolaire considérée » sont ajoutés après les mots « au 1er octobre ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2016.

Art. 3.Le Ministre ayant l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 septembre 2016.

Le Ministre-Président, Rudy DEMOTTE La Ministre de l'Education, Marie-Martine SCHYNS