MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 AOUT 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 24ter alinéa 2 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, notamment l'article 24 ter alinéa 2 tel qu'inséré par l'article 4 du décret du 30 juin 2016 rendant applicable aux maîtres et professeurs de religion le décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française et portant diverses mesures en matière de titres et fonctions ;

Vu le protocole de négociation du 18 juillet 2016 du Comité de secteur IX, du Comité des Services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné ;

Vu le protocole de négociation du 18 juillet 2016 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement;

Vu l'avis 59.870/2/V du Conseil d'Etat, donné le 26 juillet 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.En exécution de l'article 24ter, alinéa 2, du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française et portant diverses mesures en matière de titres et fonctions, le modèle de visa du chef de culte est repris en annexe 1.

Pour les membres du personnel encore recrutés ou engagés à titre temporaire dans une fonction religion sur proposition du chef de culte, cette proposition tient lieu de visa.

Art. 2.Le visa octroyé à un maître ou professeur de religion recruté ou engagé sur la base d'un titre de pénurie non listé ne vaut que pour la durée de ce recrutement ou de cet engagement.

Art. 3.La demande de visa par le candidat à une fonction religion est à introduire par courrier recommandé auprès du chef de culte.

A défaut de réponse dans les 20 jours calendriers, le visa est considéré acquis.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur pour la rentrée scolaire 2016-2017.

Art. 5.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 août 2016.

Le Ministre-Président, Rudy DEMOTTE La Ministre de l'Education, Marie-Martine SCHYNS

Annexe 1re

VISA DU CHEF DE CULTE

1. AGENT POUR LEQUEL UN VISA(1) DU CHEF DE CULTE EST DELIVRE NOM (en majuscules) et prénoms : .. . . .

N° Matricule (Pour les enseignants qui en disposent déjà) : . . . . .

Date de naissance : . . . . . 2. CULTE CONCERNE. Nom du culte concerné : CATHOLIQUE, ISRAELITE, ISLAMIQUE, ORTHODOXE PROTESTANT. (Veuillez entourer le culte concerné).

Nom et prénom du chef de culte délivrant le visa : . . . . . 3. Remarque relative au visa délivré à un maître ou professeur de religion recruté ou engagé sur la base d'un titre de pénurie non listé (TPNL) : Ce visa ne vaut que pour la durée de ce recrutement ou de cet engagement(2) . Certifie sur l'honneur que la présente déclaration est sincère et complète.

Le Chef de culte, Date : Signature : Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2016 portant exécution de l'article 24ter alinéa 2 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française Bruxelles, le 24 août 2016.

Le Ministre-Président, Rudy DEMOTTE La Ministre de l'Education, Marie-Martine SCHYNS _______ Notes (1) Pour rappel, conformément à l'article 293quinquies du décret du 11 avril 2014 précité, les membres du personnel désignés, engagés ou recrutés dans une fonction religion avant l'entrée en vigueur du décret « Titres et fonctions » sont réputés porteurs du Visa. (2) Mention à biffer, lorsqu'il s'agit du recrutement ou de l'engagement d'un titre requis, d'un titre suffisant ou d'un titre de pénurie.