MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, articles 7 et 16;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 décembre 2015 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 décembre 2015 ;

Vu l'avis rendu le 8 décembre 2015 par la Commission visé à l'article 38 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française ;

Vu le protocole de négociation du 21 janvier 2016 Comité de secteur IX, du Comité des Services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné ;

Vu le protocole de négociation du 21 janvier 2016 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-medico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement ;

Vu l'avis 58.878/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 février 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education et de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des Femmes et de l'Egalité des Chances ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, il est inséré un article 2bis rédigé comme suit : « Art. 2bis.Toutes les fonctions énumérées en annexe 1reau présent arrêté peuvent être organisées en immersion en langue anglaise, allemande ou néerlandaise, à l'exception des fonctions morale, religion, langue moderne ou ancienne, conformément au décret du 11 mai 2007 relatif à l'enseignement en immersion linguistique.

Chaque fonction organisée en immersion est une fonction à part entière, distincte de son homonyme organisée hors immersion. ».

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 2ter rédigé comme suit : « Art. 2ter.Toutes les fonctions énumérées en annexe 1repeuvent être organisées en immersion en langue des signes.

Chaque fonction organisée en immersion en langue des signes est une fonction à part entière, distincte de son homonyme organisée hors immersion. ».

Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 3bis rédigé comme suit : «

Art. 3bis.S'agissant des fonctions relatives aux langues modernes, les titres énumérés en annexe 2 au présent arrêté ne sont valables que dans la mesure où la langue visée est reprise sur le diplôme, son annexe ou son supplément ».

Art. 4.L'annexe 1re du même arrêté est remplacée par la nouvelle annexe 1re jointe au présent arrêté.

Art. 5.Dans l'annexe 2 du même arrêté, les titres listés pour les fonctions énumérées ci-dessous sont remplacés par les titres listés à l'annexe 2 du présent arrêté pour ces mêmes fonctions : 1) CG Mathématique DI ;2) CG Mathématique DS ;3) CG Physique DI ;4) CG Physique DS ;5) CG Biologie DI ;6) CG Biologie DS ;7) CG Chimie DI ;8) CG Chimie DS ;9) CG Sciences humaines DI ;10) CG Sciences humaines DS ;11) CG Langues DI ;12) CG Langues DS ;13) CG Sciences sociales DI ;14) CG Sciences sociales DS ;15) CG Sciences économiques DI ;16) CG Sciences économiques DS ;17) CG Education physique DI ;18) CG Education physique DS ;19) CG Adaptation sociale DI ;20) CG Activités de communication et de socialisation DI ;21) CT Cours commerciaux DI ;22) CT Cours commerciaux DS ;23) CT Vente DI ;24) CT Vente DS ;25) CT Décoration DS ;26) CT Confection DS ;27) PP Education gestuelle DI ;28) PP Bois DI ;29) PP Construction DI ;30) PP Gros oeuvre DI ;31) PP Décoration DS ;32) PP Décoration DI ;33) Maitre de seconde langue : anglais ;34) Maitre de seconde langue : néerlandais.

Art. 6.Dans l'annexe 2 du même arrêté, les titres listés pour les fonctions suivantes sont ajoutés : 1) CT Infographie DI ;2) CT Gardiennage DS ;3) CT Prévention DS ;4) CT Législation gardiennage DS ;5) CT Techniques d'esquive DS.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur pour la rentrée scolaire 2016-2017.

Art. 8.Les Ministres qui ont l'enseignement obligatoire et l'enseignement de promotion sociale dans leurs attributions sont chargées de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2016.

Le Ministre-Président, Rudy DEMOTTE La Ministre de l'Education, Marie-Martine SCHYNS La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, Isabelle SIMONIS

ANNEXE 1

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française Le Ministre-Président, Rudy DEMOTTE La Ministre de l'Education, Marie-Martine SCHYNS La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, Isabelle SIMONIS