MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

22 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de charte de l'étudiant accompagnateur

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif, article 11 ;

Considérant l'avis rendu en date 25 avril 2016 par la Commission de l'Enseignement supérieur inclusif ;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La charte de l'étudiant accompagnateur est fixée selon le modèle repris en annexe.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'année académique 2016-2017.

Bruxelles, le 22 juin 2016.

Le Ministre-Président, Rudy DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, Jean-Claude MARCOURT

ANNEXE à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juin 2016 fixant le modèle de charte de l'étudiant accompagnateur Document à en-tête de l'établissement contenant a minima les mentions suivantes : L'accompagnement est une démarche de suivi d'un étudiant bénéficiaire, au sens de l'article 1, 3°, du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif, par un autre étudiant de son établissement, en vue de favoriser sa pleine et effective participation à sa vie académique sur la base de l'égalité avec les autres.

L'accompagnement est un dispositif bilatéral : l'accompagnateur et l'accompagné s'engageant à mettre en oeuvre les objectifs visés dans le plan d'accompagnement individualisé.

L'accompagnateur est tenu à une obligation de moyens mais pas de résultats.

Article 1er.L'étudiant accompagnateur s'engage dans un esprit d'ouverture à réaliser avec soin, probité et conscience, au temps, au lieu et dans les conditions convenues, les tâches qui lui sont assignées.

Art. 2.Il s'engage à réaliser l'accompagnement convenu conformément aux instructions qui lui sont données par le service d'accueil et d'accompagnement, à suivre le cas échéant une formation spécifique à l'accompagnement d'un étudiant bénéficiaire, ou à faire état de toute compétence utile en la matière.

Art. 3.L'étudiant accompagnateur s'engage à restituer en bon état à l'établissement les instruments de travail qui lui sont confiés.

Art. 4.L'étudiant accompagnateur travaille sous la responsabilité du service d'accueil et d'accompagnement auquel il peut faire appel en cas de difficulté ou de problème ou pour lui demander une aide particulière. En cas d'absence du référent, l'étudiant accompagnateur pourra s'adresser à ...............

Art. 5.L'étudiant accompagnateur qui ne peut assurer l'accompagnement prévu par la présente convention doit en avertir, en toutes circonstances, et ce dans les plus brefs délais le service d'accueil et d'accompagnement et l'étudiant bénéficiaire en précisant, le cas échéant, la durée probable de cette indisponibilité. Lorsque l'étudiant accompagnateur est dans l'impossibilité de mener à bien ses missions, l'établissement met tout en oeuvre pour trouver une alternative.

Art. 6.Si l'étudiant accompagnateur est confronté à des situations conflictuelles, à des problèmes révélateurs de tensions ou de conflits ou à des plaintes, il pourra à tout moment s'adresser au service d'accueil et d'accompagnement.

Art. 7.L'étudiant accompagnateur est soumis au respect du secret professionnel tel que prévu par l'article 458 du Code pénal dans le cadre de l'accompagnement visé par la présente convention. Il s'engage à faire preuve de discrétion et à ne pas trahir la confiance que d'autres lui accordent.

Fait en triple exemplaires originaux, à ..., le ...

Chaque partie certifie avoir reçu son exemplaire signé par les autres parties et s'engage à coopérer de manière optimale en « bon père de famille ».

L'étudiant accompagnateur L'étudiant bénéficiaire Le service d'accueil et d'accompagnement Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juin 2016 fixant le modèle de charte de l'étudiant accompagnateur.

Bruxelles, le 22 juin 2016.

Le Ministre-Président, Rudy DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, Jean-Claude MARCOURT