MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

22 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de convention de l'étudiant accompagnateur

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif, article 11;

Considérant l'avis rendu en date 25 avril 2016 par la Commission de l'Enseignement supérieur inclusif;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La convention de l'étudiant accompagnateur est fixée selon le modèle repris en annexe.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'année académique 2016-2017.

Bruxelles, le 22 juin 2016.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, J.-C. MARCOURT

ANNEXE à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juin 2016 fixant le modèle de convention de l'étudiant accompagnateur Document à en-tête de l'établissement contenant a minima les éléments suivants : Données administratives : Nom et prénom de l'étudiant accompagnateur.

Nom et prénom de l'étudiant bénéficiaire.

Nom et prénom de la personne de référence du service d'accueil et d'accompagnement.

L'étudiant accompagnateur s'engage à : - Respecter la charte s'appliquant aux étudiants accompagnateurs. - Accomplir les tâches définies par le service d'accueil et d'accompagnement conformément au plan d'accompagnement individualisé, sans obligation de réussite de l'étudiant bénéficiaire. La liste des tâches est reprise en annexe à la présente.

Modalités : type de contrat (joindre une copie du document) :

 volontariat

 travail étudiant

 autre à préciser

L'établissement d'enseignement supérieur s'engage à : - Conformément à l'article 3, § 2, du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif, faciliter l'accès à leurs infrastructures et à leurs services aux acteurs du plan d'accompagnement individualisé afin de leur permettre d'assurer correctement leurs tâches prévues dans le plan d'accompagnement individualisé. - Prendre à l'égard des acteurs susvisés les dispositions matérielles et administratives raisonnables, notamment en matière d'assurance. - Mettre tout en oeuvre pour trouver une alternative dans le cas où l'étudiant accompagnateur est dans l'impossibilité de mener à bien ses tâches.

Date et signatures : Etudiant accompagnateur.

Etudiant bénéficiaire ou son représentant légal.

Le service d'accueil et d'accompagnement.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juin 2016 fixant le modèle de convention de l'étudiant accompagnateur.

Bruxelles, le 22 juin 2016.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, J.-C. MARCOURT