MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

22 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle et les rubriques du plan d'accompagnement individualisé

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif, article 18;

Considérant l'avis rendu en date 25 avril 2016 par la Commission de l'Enseignement supérieur inclusif ;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le modèle et les rubriques du plan d'accompagnement individualisé sont fixés selon le modèle repris en annexe.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'année académique 2016-2017.

Bruxelles, le 22 juin 2016.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, J.-C. MARCOURT

ANNEXE à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juin 2016 fixant le modèle et les rubriques du plan d'accompagnement individualisé Document à en-tête de l'établissement contenant a minima les éléments suivants : ETUDIANT BENEFICIAIRE Données administratives : Nom et prénom de l'étudiant bénéficiaire.

Dénomination de l'établissement d'enseignement supérieur.

Description du projet d'études : Formation dans laquelle est inscrit l'étudiant bénéficiaire.

Année académique.

Engagement de l'étudiant bénéficiaire: - une mention indiquant que l'étudiant bénéficiaire accepte qu'un ou plusieurs membres du personnel de l'établissement d'enseignement supérieur puisse(nt) être directement impliqué(s) par une mesure prévue dans le plan d'accompagnement individualisé; - une mention indiquant que l'étudiant bénéficiaire accepte de participer à l'évaluation de ses besoins, conjointement avec le service d'accueil et d'accompagnement, afin de préciser l'impact attendu de la situation de handicap sur les activités de la vie quotidienne relatives à la participation pleine et effective à la vie académique en tenant compte des ressources personnelles déjà mobilisées; - une mention indiquant l'adhésion signée à la charte de l'étudiant accompagnateur.

ACCOMPAGNEMENT DE L'ETUDIANT BENEFICIAIRE Personnel d'accompagnement : Partenaires intramuros.

Partenaires extramuros.

Etudiant(s) accompagnateur(s) éventuel(s).

Le cas échéant, annexer à la(les) convention(s) de(s) l'étudiant(s) accompagnateur(s).

Missions du service d'accueil et d'accompagnement : - Elaborer le plan d'accompagnement individualisé en concertation avec l'étudiant bénéficiaire et assurer la mise en oeuvre de celui-ci. - Evaluer de manière continue le plan d'accompagnement individualisé et l'adapter, s'il échet, en fonction des besoins de l'étudiant bénéficiaire. - Organiser, au cours de l'année académique, au moins une réunion de coordination et d'évaluation entre les acteurs ou leurs représentants.

Description des aménagements raisonnables : Modalités de type (à décrire) :

 matériels

 pédagogiques

 culturels

 sociaux

 autres

Modifications du plan d'accompagnement : Conformément à l'article 16, alinéa 3, du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement inclusif, à la demande de l'étudiant bénéficiaire ou du service d'accueil et d'accompagnement, le plan d'accompagnement individualisé peut être modifié. Les modifications apportées au plan d'accompagnement individualisé doivent faire l'objet d'un accord des intervenants.

En l'absence d'accord, la Chambre de l'Enseignement supérieur inclusif du Pôle académique concerné, visée à l'article 27 du décret susmentionné, statue sur la demande de modifications dans les dix jours de sa saisine.

Date et signatures : Etudiant bénéficiaire ou son représentant légal.

Représentant de l'établissement d'enseignement supérieur.

Personnel d'accompagnement.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juin 2016 fixant le modèle et les rubriques du plan d'accompagnement individualisé.

Bruxelles, le 22 juin 2016.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, J.-C. MARCOURT