MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 7, alinéa 5, du décret du 11 avril 2014 finalisant le transfert des études de traduction et interprétation à l'université

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 11 avril 2014 finalisant le transfert des études de traduction et interprétation à l'université, articles 4, § 2, alinéa 3 et 7, alinéa 5 ;

Vu les conventions conclues, d'une part, entre l'Université libre de Bruxelles et la Haute Ecole Francisco Ferrer et, d'autre part, entre l'Université Saint-Louis et la Haute Ecole Léonard de Vinci en application de l'article 7, alinéa 5, du décret susmentionné;

Vu la concertation entre les autorités des Hautes Ecoles concernées, les pouvoirs organisateurs, les représentants du personnel de la catégorie traduction et interprétation de ces Hautes Ecoles et les Universités concernées visée à l'article 7, alinéa 5, du décret susmentionné;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 mars 2016 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 avril 2015;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les conventions suivantes fixant la liste des biens, créances et obligations de la catégorie traduction et interprétation des Hautes Ecoles et les modalités de transfert y relatives aux Universités sont approuvées et jointes au présent arrêté : - la convention conclue le premier février 2016 entre la Haute Ecole Francisco Ferrer et l'Université libre de Bruxelles ; - la convention conclue le 19 février 2016 entre la Haute Ecole Léonard de Vinci et l'Université Saint-Louis - Bruxelles.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.

Bruxelles, le 27 avril 2016.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT

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