MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant transfert à l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'information et de la communication de la propriété du matériel informatique et des logiciels nécessaires à l'exercice des compétences transférées suite à la sixième réforme de l'Etat

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment les articles 5, § 1er, I, 7°, II, 6°, et III, modifiés par la loi spéciale du 6 janvier 2014, l'article 12 et l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 27 mars 2002 portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC), les articles 3 et 19, alinéa 3;

Considérant que la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat organise le transfert de différentes compétences de l'Etat fédéral à la Communauté française, parmi lesquelles notamment la compétence de régler l'organisation, le fonctionnement et les missions des maisons de justice et du service compétent pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, celle d'agréer les professionnels des soins de santé et celle de gérer les centres destinés à accueillir les mineurs dessaisis jusqu'à l'âge de 23 ans;

Que la propriété des biens meubles et immeubles de l'Etat indispensables à l'exercice de ces compétences lui a également été transférée, conformément à l'article 12 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980; que ce transfert est effectif depuis le 1er janvier 2015;

Considérant toutefois que le décret du 27 mars 2002 a entre autres confié à l'ETNIC l'organisation de l'informatique, en ce compris la gestion du matériel informatique et des logiciels, nécessaire à l'exercice des compétences de la Communauté française;

Que l'article 19, alinéa 3, du décret du 27 mars 2002 a transféré à l'ETNIC la propriété du matériel informatique que la Communauté française possédait au moment de l'entrée en vigueur du décret;

Que pour assurer la pleine exécution du décret du 27 mars 2002, notamment dans le cadre de la passation et de la gestion des marchés publics qui ont trait aux missions qui sont confiées à l'ETNIC en vertu dudit décret, il convient en conséquence de transférer également à l'ETNIC la propriété du matériel informatique et des logiciels, dont la Communauté française est titulaire depuis le 1er janvier 2015 en application de l'article 12 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 mars 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 avril 2016;

Sur proposition du Ministre du Budget, en charge de l'informatique administrative;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La propriété du matériel informatique, en ce compris les accessoires corporels et incorporels, et des logiciels, nécessaires à l'exercice, par la Communauté française, des compétences qui lui sont transférées en application la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat, est transférée à l'Entreprise publique des Technologies Nouvelles de l'Information et de la Communication, instituée par le décret du 27 mars 2002.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2015.

Art. 3.Le Ministre qui a la tutelle sur l'Entreprise publique des Technologies Nouvelles de l'Information et de la Communication dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 avril 2016.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT