MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

23 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement fondamental officiel subventionné du 22 octobre 2015 fixant le cadre du règlement de travail

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, notamment l'article 91 ;

Vu la demande de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement fondamental officiel subventionné de rendre obligatoire la décision du 22 octobre 2015 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La décision de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement fondamental officiel subventionné fixant le cadre du règlement de travail ci-annexée est rendue obligatoire.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 2013 donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement fondamental officiel subventionné du 14 mars 2013 fixant le cadre du règlement de travail est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 22 octobre 2015.

Bruxelles, le 23 mars 2016.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance, J. MILQUET

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