MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 JANVIER 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de prévention des risques pour la santé dans le sport

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 3 avril 2014 relatif à la prévention des risques pour la santé dans le sport, notamment l'article 30;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juin 2015 nommant les membres de la Commission de prévention des risques pour la santé dans le sport;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 13, § 1er, 10°, a);

Vu la fixation du règlement d'ordre intérieur par la Commission de prévention des risques pour la santé dans le sport lors de sa réunion du 27 octobre 2015;

Sur proposition du Ministre des Sports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Commission de prévention des risques pour la santé dans le sport annexé au présent arrêté est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre ayant le Sport dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 janvier 2016.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Sports, R. COLLIN

REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DE LA COMMISSION DE PREVENTION DES RISQUES POUR LA SANTE DANS LE SPORT La Commission de prévention des risques pour la santé dans le sport a fixé comme suit son Règlement d'Ordre Intérieur Siège de la Commission

Article 1er.Le siège de la Commission est établi dans les locaux du Ministère de la Communauté française, boulevard Léopold II 44, à 1080 Bruxelles.

Le secrétariat est installé à l'adresse de la Direction générale de la Santé de la Communauté française.

Réunions

Art. 2.La Commission se réunit, au moins une fois par trimestre, sur décision de son Président ou à la demande d'au moins deux tiers de ses membres effectifs.

Le membre suppléant peut assister aux réunions de la Commission en tant qu' « invité-expert » en présence du membre effectif, notamment lorsque la Commission examine des points qui ont été préparés par un groupe de travail dont le membre suppléant fait partie. Toutefois, seule la personne bénéficiant d'une voix délibérative bénéficie du jeton de présence et des indemnités de frais de déplacement.

Le membre suppléant ne siège avec voix délibérative qu'en l'absence d'un membre effectif.

Le membre effectif empêché d'assister à une réunion en informe personnellement son suppléant.

Les réunions sont dirigées par le Président ou à défaut, par la Vice-Présidente.

En cas d'absence des deux susnommés, le membre le plus âgé remplace le Président.

Convocation

Art. 3.La convocation envoyée aux membres effectifs et suppléants mentionne la date, le jour, l'heure et le lieu de la réunion. Sont joints à la convocation l'ordre du jour et les documents préparatoires.

Sauf urgence motivée, elle doit parvenir aux membres 7 jours avant la date de la réunion.

Présidence

Art. 4.Le rôle du Président, en collaboration avec le Vice-Président et le Secrétaire, est de préparer les réunions, d'en assurer l'animation, et de veiller au suivi des décisions prises en Commission.

Le Président et le Vice-Président peuvent d'initiative ou sur proposition d'un membre, inviter aux réunions de la Commission un ou plusieurs experts afin de les éclairer sur l'avancement de ses travaux.

Secrétariat

Art. 5.Le secrétariat est assumé par les services du Gouvernement et plus particulièrement par l'agent de l'Administration qu'il désigne c'est-à-dire le Secrétaire de la Commission.

Le secrétariat est chargé des travaux administratifs qui découlent des attributions de la Commission, notamment des convocations, de la rédaction des procès-verbaux, des avis et propositions et de la correspondance.

La correspondance destinée à la Commission est adressée au Secrétaire, à l'adresse suivante : Secrétariat de la Commission pour la prévention des risques pour la santé dans le sport, Ministère de la Communauté française, boulevard Léopold II 44, à 1080 Bruxelles.

Délibérations

Art. 6.La Commission délibère valablement si au moins la majorité des membres ayant voix délibératives sont présents.

Dans le cas contraire, une nouvelle réunion peut être convoquée dans un délai de sept jours minimum. Lors de cette seconde réunion, le quorum ne sera plus requis.

Les points à l'ordre du jour de la précédente réunion faisant l'objet d'un vote seront traités et les décisions seront prises à la majorité simple des présents quel que soit le nombre.

Seuls les points figurant à l'ordre du jour sont débattus. Toutefois, les questions urgentes peuvent être débattues moyennant l'accord de la majorité des membres présents.

Les membres ayant voix consultative sont entendus préalablement à toute décision.

Les votes se font à main levée. A la demande d'un membre ayant voix délibérative, il sera procédé au scrutin secret.

Le vote par procuration est interdit.

Les avis et propositions sont pris à la majorité simple des voix exprimées. Les membres qui s'abstiennent sont considérés comme n'ayant pas exprimé leur voix.

Au besoin et afin d'accélérer les procédures d'avis, l'approbation des avis non rédigés en séance peut également être faite par courrier (courrier électronique notamment) avec accord tacite dans un délai déterminé.

En cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.

Suivi des avis de la Commission

Art. 7.Les rapports, les recommandations et avis de la commission, dûment approuvés en séance plénière et présentant un caractère d'intérêt général sont notifiés au Ministre en charge de la Santé et/ou des Sports. Ces rapports, recommandations et avis sont rendus publics par la Commission sauf décision motivée de l'assemblée de la Commission ou avis motivé du Ministre en charge de la Santé et/ou des Sports, remis dans les six semaines suivant leur notification. Les avis relatifs aux demandes d'agrément ne sont pas publiés.

Procès-verbaux

Art. 8.Les procès-verbaux sont adressés à tous les membres effectifs et suppléants endéans les quinze jours. Ils sont envoyés électroniquement au Président ou au Vice-Président pour approbation et sont signés par le secrétaire de la Commission.

Ils mentionnent les noms des membres présents, excusés et absents ainsi que la liste des points à l'ordre du jour et, pour chacun d'entre eux, une note de synthèse des débats.

La Commission adopte le procès-verbal à la réunion suivante.

Groupes de travail

Art. 9.La Commission constitue les groupes de travail qu'elle juge utiles à l'accomplissement de sa mission.

Les groupes de travail sont composés des membres effectifs et suppléants, qui s'y inscrivent librement, sans qu'il y ait entre eux de notion de remplacement mutuel.

La Commission arrête la composition des groupes de travail et approuve le choix d'experts proposés par le groupe pour participer aux réunions de celui-ci.

Le groupe de travail désigne un rapporteur, chargé de faire rapport des travaux du groupe à la Commission. Il signe les procès-verbaux, qui sont adressés à tous les membres de la commission.

Divers

Art. 10.Les membres de la Commission ont un devoir de réserve vis-à-vis des tiers.

Les procès-verbaux des réunions de la Commission, ainsi que tout document établi à son intention, sont strictement confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers. Les informations qu'ils contiennent ne pourront faire l'objet de communications à des tiers qu'après aval du Président ou du Vice-Président.

Toute question d'ordre intérieur non prévue au règlement est tranchée à la majorité des membres présents. Ce vote n'a d'effet que pour le cas considéré.

Sur proposition du Président ou de trois membres de la Commission, des modifications au règlement d'ordre intérieur peuvent être soumises à l'approbation du Gouvernement. Ces propositions de modifications doivent obtenir la majorité absolue des voix.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 janvier 2016 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de prévention des risques pour la santé dans le sport.

Bruxelles, le 27 janvier 2016.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Sports, R. COLLIN