MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

22 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au régime des budgets et des comptes de la Commission communautaire française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'article 138 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 82, § 1er, modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 décembre 2015;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence en ce qui concerne l'ensemble des articles du présent arrêté;

Considérant que le décret du 24 avril 2014 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle des services administratifs de la Commission communautaire française et des organismes administratifs publics qui en dépendent entrera en vigueur le 1er janvier 2016;

Considérant que le décret du 24 avril 2014 susvisé a pour objet de rendre les dispositions comprises dans la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes applicables à la Commission communautaire française;

Considérant qu'il convient que la Communauté française adopte un règlement qui fixe le régime des budgets et des comptes de la Commission communautaire française, conformément à l'article 82, § 1er de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises afin que la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer s'applique à la Commission communautaire française;

Considérant que le dispositif réglementaire requis par l'article 82, § 1er de la loi spéciale du 12 janvier 1989 en vigueur est repris dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 janvier 1994 relatif au régime des budgets et des comptes de la Commission communautaire française;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 janvier 1994 susvisé rend les dispositions comprises dans les lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 applicables aux budgets et comptes de la Commission communautaire française;

Considérant qu'il convient d'abroger l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 janvier 1994 susvisé sous peine de voir les budgets décrétal et réglementaire de la Commission communautaire française soumis à des bases légales différentes et parfois contradictoires;

Considérant qu'il est urgent que cette abrogation intervienne avant le début de l'année 2016;

Considérant que cet impératif n'est pas conciliable avec le délai requis pour solliciter l'avis de la Section législation, même dans le délai d'urgence repris à l'article 84, § 1er alinéa 1er, 3°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre ayant la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale dans ses attributions, Arrête :

Article 1er.Pour les matières visées à l'article 166, § 3, de la Constitution, le décret du 24 avril 2014 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle des services administratifs de la Commission communautaire française et des organismes publics qui en dépendent, s'applique aux budgets et aux comptes règlementaires de la Commission communautaire française, sous réserve des attributions de la Cour des Comptes et de l'Inspection des Finances.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 janvier 1994 relatif au régime des budgets et des comptes de la Commission communautaire française est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Bruxelles, le 22 décembre 2015.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, R. MADRANE